La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

13/07/2007 | MADAGASCAR | N°637

Madagascar | Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 13 juillet 2007, 637


Fac-similé disponible au format PDF : Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 13 juillet 2007, 637

Synthèse
Formation : Formation de contrôle
Numéro d'arrêt : 637
Date de la décision : 13/07/2007
Chambre pénale

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;2007-07-13;637 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award