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01/06/2007 | MADAGASCAR | N°131

Madagascar | Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 01 juin 2007, 131


Fac-similé disponible au format PDF : Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 01 juin 2007, 131

Synthèse
Formation : Formation de contrôle
Numéro d'arrêt : 131
Date de la décision : 01/06/2007
Chambre civile et sociale

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;2007-06-01;131 ?
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