10/05/2007 | MADAGASCAR | N°109

| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 10 mai 2007, 109

Synthèse

Pays : Madagascar
Juridiction : Cour suprême

Formation : Formation de contrôle
Numéro d'arrêt : 109
Date de la décision : 10/05/2007

Toutes chambres réunies

Parties

Demandeurs : Procureur général pres la Cour supreme
Défendeurs : Gérard Delphin, Razananirina Solange et consorts

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;2007-05-10;109

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