20/12/2006 | MADAGASCAR | N°235

| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 20 décembre 2006, 235

Synthèse

Pays : Madagascar
Juridiction : Cour suprême

Formation : Formation de contrôle
Numéro d'arrêt : 235
Date de la décision : 20/12/2006

Toutes chambres réunies

Parties

Demandeurs : Razafindrazaha Thomas et consorts
Défendeurs : Razafindrazaha Emmanuel et autres

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;2006-12-20;235

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