La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

21/07/2006 | MADAGASCAR | N°147

Madagascar | Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 21 juillet 2006, 147


Fac-similé disponible au format PDF : Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 21 juillet 2006, 147

Synthèse
Formation : Formation de contrôle
Numéro d'arrêt : 147
Date de la décision : 21/07/2006
Chambre civile, commerciale et d'immatriculation

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;2006-07-21;147 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award