23/06/2006 | MADAGASCAR | N°263

| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 23 juin 2006, 263

Synthèse

Pays : Madagascar
Juridiction : Cour suprême

Formation : Formation de contrôle
Numéro d'arrêt : 263
Date de la décision : 23/06/2006

Chambre pénale

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;2006-06-23;263

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