| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 06 septembre 2002, 49/94-CO

Synthèse

Formation : Formation de contrôle
Numéro d'arrêt : 49/94-CO
Date de la décision : 06/09/2002

Chambre civile

Sens de l'arrêt : Rejet

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Analyses

1°) BAIL; Bail commercial; Article 37 de l'ordonnance 60-050 du 22 juin 1960 relative au bail commercial; Domaine d'application2°) BAIL; Bail commercial; Inexécution clauses essentielles du contrat; Résiliation

1°- l'article 37 de l'ordonnance 60-050 du 27 juin 1960 relative au bail commercial n'est applicable qu'en cas de vente de fonds de commerce.2°- L'inexécution des clauses essentielles du contrat de bail (non paiement des loyers, sous location) peut entraîner valablement la résiliation du contrat de bail dans les termes du droit civil.

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Parties

Demandeurs : Société d'Informatique et de Micro-Informatique SIMICRO
Défendeurs : époux Randrianarison Jean Honoré-Ratsimiah Faraiononana

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Références :

Décision attaquée : Cour d'Appel de Tananarive, 11 octobre 1993

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Origine de la décision

Date de l'import : 22/11/2019
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;2002-09-06;49.94.co