| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 16 mai 2001, 169/97-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Ad Ab, Professeur Licencié, domicilié à l'Ecole d'Enseignement Médico-SOCIAL,
EEMS Anosy-Antananarivo, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 30 septembre 1997 sous le n°
159/97-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler la lettre n° 381-SAN/SG/DAAF/SLO du 02 septembre 1997 du Ministère de la santé,
portant libération d'un logement dans le bâtiment de l'EEMS Ac, et de surseoir à son exécution ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur A Ad Ab sollicite l'annulation de la lettre n° 381-SAN/SG/DAAF/SLO du 02 septembre 1997 du
Ministère de la Santé, portant libération d'un logement, ainsi que le sursis à son exécution ;
Qu'il fait valoir à cet effet que la lettre présentement attaquée est entachée d'un excès de pouvoir, et prise en violation du principe
d'égalité de traitement ;
SUR LE NON LIEU A STATUER :
Considérant que par lettre du 13 novembre 2000 du gestionnaire de l'Ecole Médico-Social d'Antananarivo, il a été constaté que les sieurs
A Ad Ab et RAKOTOASIMANANA Roland n'occupent plus les logements litigieux depuis le mois de juin 1999 ; Que dès lors,
il n'y a plus lieu de statuer sur la présente requête ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier. - Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête susvisée du sieur A Ad Aa ;
Article 2. - Les dépens sont mis à la charge du requérant ;
Article 3. - Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Directeur de la Législation et du Contentieux et au requérant ;