| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 11 octobre 2000, 159/00-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le Sieur Aa, ex-Secrétaire à l'Etat Civil de Beampombo I, fivondronampokontany de Betroka ( 613 ), ladite
requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 21 Août 2000 sous le n° 159/00-ADM, et tendant à ce qu'il
plaise à la Cour :
1°)- ordonner sa réintégration dans son ancien emploi ;
2°)- ordonner le paiement de ses soldes des mois de Juillet 1998 au mois de Mai 2000 ;
....................
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le Sieur Aa, Secrétaire à l'"Etat Civil", Commune Rurale de BEAMPOMBO, Fivondronampokontany de Betroka, demande qu'il
plaise à la Cour :
1°) - ordonner sa réintégration dans son ancien emploi ;
2°) - ordonner le paiement de ses soldes du mois de Juillet 1998 au mois de Mai 2000 ;
SUR LA COMPETENCE :
Considérant que l'examen des pièces versées au dossier, notamment la copie du contrat de travail, du requérant, révèle que celui-ci est soumis
au Code de Travail et aux décrets n°s 64.213 et 64.214 du 27 Mai 1964 ; que dès lors, la Cour de céans est incompétente pour connaître du
présent litige ;
P A R C E S M O T I F S,
D é c i d e :
Article premier : La requête sus-visée du Sieur Aa est rejetée ;
Article 2 : Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Sous-Préfet de Betroka, le Maire de Beampombo et au requérant ;