| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 11 octobre 2000, 151/00-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le Ministre de l'Elevage, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le
07 Août 2000, sous le n° 15/00-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour ordonner l'expulsion de Dame B Ad, de l'immeuble,
11 Rue Refotaka, Ac Ab ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le Ministre de l'Elevage demande qu'il plaise à la Cour prononcer l'expulsion de Dame B Ad de l'immeuble, 11
Rue Refotaka, Analakely-ANTANANARIVO ;
Qu'au soutient de sa requête, il fait valoir que ledit immeuble a été mis en location au Ministère de l'Elevage ; Qu'il y a atteinte à la
crédibilité du service public et les intérêts du propriétaire ;
SUR LA COMPETENCE :
Considérant que le Ministre de l'Elevage sollicite l'expulsion d'un occupant d'un immeuble, sis au 11 Rue Ae Ac C ex Palais de
viande ) lequel a été mis en location au Ministère de l'Elevage par le Sieur A Aa pour servir de filiale de la Ferme d'Etat Vohimasina (
ex FEV ) ;
Que cependant, il ne saurait être contesté qu'une telle procédure relève de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires, l'immeuble dont
s'agit n'étant pas un logement administratif au sens des textes en vigueur mais un bien d'un particulier propriétaire mis en location ;
Considérant dans ces conditions que la présente requête ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en
connaître ;
P A R C E S M O T I F S
Article premier : La requête sus-visée de Monsieur le Ministre de l'Elevage est rejetée ;
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de l'Etat Malagasy ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à la Dame B Ad et au requérant ;