| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 14 juin 2000, 110/94-ADM, 122/94-ADM, 49/54-ADM et 71/99-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61.019 du 19 Juillet 1961 portant Création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Aa Ac, Directeur de l'Entreprise « ALL INFO » BP. 1484, Fianarantsoa 301, élisant
domicile … l'étude de son Conseil, Maître RASOAVELOSON Celestin, Avocat à la Cour, lot VG 48 à Amparibe, ANTANANARIVO 101, ladite requête
enregistrée au Greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 26 Août 1994 sous le n° 110/94-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la
Cour condamner l'Etat Malagasy à lui payer 179.229.800 Fmg (cent soixante dix neuf million deux cent vingt neuf mille huit cents francs
malagasy) à titre de dommage intérêts ;
....................
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que les sieur A Aa Ac, B Ab Ae, la Société « TODISOA », les époux
RAZAFINTSALAMA/RASOANIRINA et le sieur Ad Af X C demandent qu'il plaise à la Cour condamner l'Etat Malagasy à leur payer
respectivement :
179.229.800 Fmg pour le sieur RAMANAMIHAJA
31.665.279 Fmg pour le sieur RABEMANANTSOA
15.000.000.000 Fmg pour les époux Y
6000.000.000 Fmg pour le sieur ANDRIANTSOA G.G. Holam
à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices qu'ils ont subis à la suite de l'opération contre les bandits BOB et CARTER menée par
les forces de l'ordre sous la direction de l'O.M.C. à Fianarantsoa ;
Considérant que les cinq requêtes sus-visées présentent à juger les mêmes, questions de fait et de droit et ont fait l'objet d'une instruction
commune ; qu'il échet dès lors de les joindre pour y être statué par une seule et même décision ;
Considérant que l'état de l'instruction ne permet pas à la Cour de statuer en pleine connaissance de cause sur lesdites requêtes ; qu'il
convient dans ces conditions d'ordonner, avant-dire-droit, une descente à C afin de procéder à des enquêtes, vérifications et
constatation sur les lieux, ainsi que d'autres mesures jugées utiles pour éclairer la réligion de la Cour ;
PAR CES MOTIFS,
D E C I D E :
Article premier : Les requêtes n°s 110/94-ADM, 122/90-ADM, 49/99-ADM, 54/99-ADM et 71/99-ADM sont jointes.
Article 2 : Il est ordonné, avant-dire-droit, une descente à Fianarantsoa aux fins d'enquête, vérification et constatation sur les lieux.
Article 3 : Sont désignés à cet effet Messieurs RAKOTO Armand, Président de la Chambre Administrative, ANDRIANJANAHARY Philippe et RAKOTOSON
Henri, Conseillers, ainsi qu'un Représentant du Parquet.
Article 4 : Les dépens sont réservés jusqu'en fin d'instance.
Article 5 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Premier Ministre, Ministre des Finances, le Vice Premier Ministre, Chargé
du Budget, le Ministre de l'Intérieur, le Président de la Délégation Spéciale du Faritany de Fianarantsoa, le Directeur de la Législation et du
Contentieux et aux requérants.