| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 24 mai 2000, 100/93-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par les époux B domiciliés à la Cité AMBANIDIA, bâtiment 4, logement 1 ANTANANARIVO, ladite requête
enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 16 Décembre 1993 sous le n° 100/93-ADM, et tendant à ce qu'il plaise à
la Cour:
1°)- Ordonner le sursis à exécution de la réquisition n° 27 du 02 Décembre 1993 du Ministre des Finances et du Budget les expulsant d'un
logement administratif ;
2°)- Annuler la décision de retrait n° 224 - bis du 03 Août 1993 et la décision d'attribution n° 224 du 03 Août 1993 délivrées à une tierce
personne ;
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Considérant que les époux B, domiciliés à la Cité AMBANIDIA, bâtiment 4, logement n° 1, ANTANANARIVO, demandent qu'il plaise à la
Cour :
1°)- Ordonner le sursis à exécution de la réquisition n° 27 du 02 Décembre 1993 du Ministre des Finances et du Budget les expulsant d'un
logement administratif ;
2°)- Annuler la décision de retrait n° 224 - bis du 03 Août 1993 et la décision d'attribution n° 224 du 03 Août 1993 délivrées à une tierce
personne ;
Considérant que par arrêt n° 16 du 2 Mars 1994, la Cour de céans a rejeté la demande de sursis ci-dessus spécifiée ;
Considérant, quant à la demande d'annulation des décisions n° 224 - bis et n° 224 du 03 Août 1993 délivrées au profit d'une tierce personne,
qu'il résulte de l'instruction et des pièces versées au dossier, notamment le certificat administratif du 06 Mai 2000 délivré par le Chef du
Service des Logements et bâtiments Administratifs, que le logement litigieux attribué au sieur A Aa Ab, a fait l'objet
d'une vente au profit de ce dernier suivant acte n° 518 du 09 Février 1997 ; que dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur la présente
requête ;
PAR CES MOTIFS,
D é c i d e :
Article premier : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête sus-visée des époux B.
Article 2 : Les dépens sont mis à leur charge.
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Directeur de la Législation et du Contentieux, le Chef du Service des
Logements et des Bâtiments Administratifs et aux requérants.