| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 01 mars 2000, 157/99-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par la dame RANOROSOA, demeurant au Lot II W 24 Antsakaviro-ANTANANARIVO 101, ladite requête enregistrée au greffe de
la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 10 septembre 1999, sous le n°157/99-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour :
1) Condamner la société ASIACO à payer les loyers d'un montant de 11.232.000 Fmg, outre les dommages-intérêts ;
2) prononcer l'expulsion de ladite société de l'appartement qu'elle occupe ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la dame RANOROSOA sollicite la condamnation de la société ASIACO au paiement de la somme de 11.232.000Fmg et prononcer son
expulsion de l'appartement qu'elle occupe ;
Qu'au soutien de sa requête, elle fait valoir que cette somme correspond à 5 mois de loyers, restés impayés ; Que par ailleurs, son appartement
a subi des dommages tant à l'extérieur qu'à l'intérieur ;
SUR LA COMPETENCE
Considérant que la dame RANOROSOA demande le paiement de loyers et l'expulsion de la société ASIACO une société commerciale ; Que tant les
loyers, l'expulsion d'une locataire intéressant une activité purement commerciale nécessitent l'application de règles purement de droit privé
dont la compétence relève des seules juridictions judiciaires ;
Qu'il suit de là que la requête sus-visée doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
PAR CES MOTIFS,
D é c i d e :
Article premier. - La requête sus-visée de dame RANOROSOA est rejetée ;
Article 2.- Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3.- Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Directeur de la Société ASIACO et à la requérante ;