| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 01 mars 2000, 131/99-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A, Député de Madagascar, demeurant à la villa Mahazendana-sise à Antsakaviro-Antananarivo 101,
ayant pour Conseils Maîtres Hery RASOLOSON et Nicole ANDRIANARIVOSON, Avocats à la Cour, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre
Administrative de la Cour Suprême le 29 juillet 1999 sous le n° 131/99-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour prononcer le sursis à
exécution de la décision n° 75-VP/BDPA/SG/DGPBD/3 en date du 15 juillet 1998 par laquelle le Président de la Commission d'Attribution des
logements Administratifs a rapporté la décision lui attribuant le logement administratif dénommé «Ab Aa», et l'annulation de ladite
décision ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur A, Député de Madagascar, ayant pour Conseils Maîtres Hery RASOLOSON et Nicole ANDRIANARIVOSON, Avocats à la
Cour, demande l'annulation et le sursis à exécution de la décision n° 75-VP/BDPA/SG/DGPBD/3 du 15 juillet 1998 du Président de la Commission
d'Attribution des logements administratifs portant retrait du logement par lui occupé ;
Qu'au soutien de sa requête, il fait valoir qu'il y a violation de la règle de droit pour inobservation de la hiérarchie des actes juridiques
et non respect du principe d'égalité de traitement en ce que certaines autorités se trouvant dans les mêmes situations que lui ne sont pas
inquietées ;
Sur la recevabilité
Considérant qu'aux termes de l'article 4 alinéa 1er de l'ordonnance n° 60-048 du 12 juin 1960 «le délai pour se pourvoir en annulation contre
les actes administratifs réglementaires ou individuels est de trois mois à compter de la publication ou de la notification desdits actes» ;
Considérant qu'il résulte de l'instinction et des pièces du dossier que le requérant a adressé, le 16 septembre 1998, au Vice-Premier Ministre,
Chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes, un recours administratif ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'ordonnance précitée, il aurait dû présenter sa requête le 14 février 1999 au plus tard, à
la suite de la décision de rejet de l'Administration en date du 12 novembre 1998, notifiée le 13 novembre 1998 ;
Qu'ainsi, ladite requête enregistrée au greffe le 29 juillet 1999 doit être déclarée irrecevable comme présentée hors du délai de recours
contentieux;
PAR CES MOTIFS,
D é c i d e :
Article premier.- La requête susvisée du sieur A est rejetée pour forclusion ;
Article 2.- Les dépens sont mis à la charge du requérant;
Article 3.- Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs Le Vice-Premier Ministre, Chargé du Budget et du Développement des Provinces
Autonomes, le Directeur de la Législation et du Contentieux et au requérant ;