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14/12/1999 | MADAGASCAR | N°58

Madagascar | Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 14 décembre 1999, 58


Fac-similé disponible au format PDF : Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 14 décembre 1999, 58

Synthèse
Formation : Formation de contrôle
Numéro d'arrêt : 58
Date de la décision : 14/12/1999
Chambre civile, commerciale et d'immatriculation

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1999-12-14;58 ?
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