| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 03 novembre 1999, 175/99-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65.016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par la Société « SEAD VAHATRA » représentée par son Directeur Gérant, sieur A Ab Aa, élisant
domicile … l'étude de son Conseille Me Aliravaka RAMARINJANAHARY, Avocat à la Cour, 24 Rue Andriandahifotsy, Antananarivo, ladite requête
enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 08 octobre 1999 sous le N° 175/99-ADM et tendant à ce qu'il plaise à
la Cour ;
1°) ordonner la jonction de la présente procédure avec la procédure n° 238/98-ADM ;
2°) annuler l'ordre de recette n° 478 du 03 Avril 1999 d'un montant de 604.063.418 Fmg ;
3°) Surseoir à l'exécution dudit ordre de recette jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond de l'affaire ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la Société « SEAD VAHATRA » représentée par son Directeur Gérant, demande qu'il plaise à la Cour ;
1°) ordonner la jonction de la présente procédure avec celle n° 238/98-ADM ;
2°) annuler l'ordre de recette n° 478 du 03 Août 1999 d'un montant de 604.063.418 fmg ;
3°) ordonner le sursis à exécution dudit ordre de recette jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond de l'affaire ;
SUR LE SURSIS A EXECUTION :
Considérant que par arrêt n° 17 du 03 mars 1999, la Cour de céans a accordé le sursis à l'exécution de l'ordre de recette n° 376 du 10 octobre
1998 d'un montant de 754.063.418, - Fmg adressé à la Société « SEAD VAHATRA » par le Trésor Public, qu'auparavant le 15 Janvier 1999, la « SEAD
VAHATRA » avait effectué un règlement d'un montant de 150.000.000, - fmg sur sa dette évaluée par le Trésor Public à la somme contestée de
754.063.418 Fmg ; que par la suite, le Trésor Public confectionna un nouvel ordre de recette d'un montant de 604.063.418 Fmg, somme résultant
de la défalcation des 150.000.000, - Fmg de cette de 754.063.418, - Fmg précitées, et dont recours ;
Considérant qu'il ressort des faits rappelés ci-dessus que la créance du Trésor Public objet de l'ordre de recette nouveau et celle de l'ancien
ordre de recette ci-dessus spécifiés sont de même nature ; qu'en tant que telles, elles demeurent avec les ordres de recette les concernant
respectivement, sous l'empire de l'arrêt n° 17 restent valables pour la présente demande de sursis à exécution ; qu'il échet, dès lors,
d'accorder à la requérante le sursis à l'exécution de l'ordre de recette n° 478 du 03 Août 1999 d'un montant de 604.063.418 Fmg en confirmation
de l'arrêt n° 17 du 03 Mars 1999 ci-dessus cité ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
ARTICLE PREMIER : Il est accordé le sursis à exécution de l'ordre de recette n° 478 du 03 Août 1999 d'un montant de 604.063.418 Fmg ;
ARTICLE 2 : Les dépens sont reservés jusqu'en fin d'instance ;
ARTICLE 3 : Expédition du présent Arrêt sera transmise à Messieurs le Premier Ministre, Ministre des Finances, le Directeur Général du Trésor
Public, le Directeur de la Législation et du Contentieux et à la requérante.