| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 06 octobre 1999, 222/97-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur B Ab demeurant au lot 167 Aa A parcelle 31/14-Toamasina, ladite requête enregistrée
au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 18 décembre 1997 sous le n° 222/97-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour
annuler la décision n° 1015-CU/TOA/SG/ST du 15 décembre 1997 du Maire de la Commune Urbaine de Toamasina ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur B Ab demande l'annulation de la décision n° 1015-CU/TOA.SG/ST du 15 décembre 1997 du Maire de la
Commune Urbaine de Toamasina ayant autorisé le sieur RAKOTOARISOA à occuper à titre de location simple et révocable le terrain dépendant de la
propriété dite «TANAMBAO IV» Titre n° 2079-BA, portant le lot 1758-bis appartenant à la Commune et sise à Aa A, Fokontany 31/12 ;
Qu'au soutien de sa requête, il fait valoir que la parcelle de terrain dont s'agit lui a été attribuée régulièrement suivant décision n°
693-CU/TOA/SG/ST du 8 septembre 1997, qu'il s'est acquitté normalement jusqu'à présent de tous droits et taxes y afférents et qui a même obtenu
le 2 janvier 1999 un permis de construire une maison en semi-dur ;
Mais considérant cependant que par lettre du 29 septembre 1999, l'intéressé entend se désister de son instance et que rien ne s'oppose à ce
qu'on lui donne acte ;
PAR CES MOTIFS,
D é c i d e :
Article premier. - Il est donné acte au désistement d'instance du sieur B Ab ;
Article 2. - Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3. - Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur Le Maire de la Commune Urbaine de Toamasina et requérant ;