| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 15 septembre 1999, 85/97-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par la dame directeur de la Société MBOAHANGY, sis à 4, rue Aa A 101-, ladite
requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 12 mai 1997 sous le n° 85/97-ADM et tendant à ce qu'il plaise
à la Cour réviser les impôts 1992 et 1993 figurant dans le résultat 1994 ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la Société MBOAHANGY, représentée par son Directeur, demande la révision des impôts 1992 et 1993 figurant dans le résultat 1994 ;
Mais considérant que par lettre en date du 30 juin 1998, la requérante est considérée comme se désister de l'instance ; que rien ne s'oppose à
ce qu'il soit donné acte à ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
D é c i d e :
Article premier.- Il est donné acte du désistement d'instance de la Société MBOAHANGY ;
Article 2.- Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3.- Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Directeur des Opérations et de l'Administration Fiscales et à Madame Le
Directeur de la Société MBOAHANGY ;