12/08/1999 | MADAGASCAR | N°113

| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 12 août 1999, 113

Synthèse

Pays : Madagascar
Juridiction : Cour suprême

Formation : Formation de contrôle
Numéro d'arrêt : 113
Date de la décision : 12/08/1999

Toutes chambres réunies

Parties

Demandeurs : Procureur général pres la Cour supreme
Défendeurs : RAJHONSON Siméon et consorts

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1999-08-12;113

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