| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 23 juin 1999, 136/94-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par dame Y Aa Z B, Agent cadre IM. 81.077 du Réseau National des Chemins de Fer
Ad (RNCFM-Soarano-Antananarivo), ayant pour Conseil Me RAMANDRAIARISOA Jean Louis, Avocat à la Cour, 51/bis Ab Ac
X, B.P 8430 Antananarivo, en l'étude duquel elle élit domicile, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre
Administrative de la Cour Suprême le 12 Octobre 1994 sous le n° 136/94-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour :
1°) - Annuler les décisions n° 689/1994 du 14 Septembre 1994 affectant la dame Y Aa Z B à Antsirabe en qualité
d'Attachée commerciale rattachée à la 6è circonscription exploitation, et n° 716/1994 du 27 septembre 1994 fixant à Moramanga le lieu
d'affectation initialement fixé à Antsirabe ;
2°) - ordonner qu'il soit sursis à l'exécution desdites décisions ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que dame Y Aa, Z B, Agent-Cadre du RNCFM, ayant pour Conseil Me RAMANDRAIARISOA Jean Louis, Avocat
à la Cour, demande qu'il plaise à la cour annuler les décisions n° 689/1994 du 14.09.94 l'affectant à Antsirabe en qualité d'Attachée
Commerciale rattachée à la «Circonscription Exploitation», et n° 716/1994 du 27.09.94 fixant à Moramanga le lieu d'affectation initialement
fixé à Antsirabe ;
Considérant que les intérêts du RNCFM sont défendus par Me Fidy RAKOTONOMENJANAHARY, Avocat à la Cour, lot IVN-9 Tsiazotafo-ANTANANARIVO ;
Considérant que la présente affaire restait encore pendante devant la cour, lorsque le Directeur Général du Réseau National des Chemins de Fer
Ad CA) avait pris entretemps la décision n° 44/1995 du 23.06.95 mettant à la retraite d'office la dame Y Aa,
décision confirmée par celle n° 103/1996 du 20.02.96 ;
Considérant que l'intéressée s'était alors empressée d'attaquer ces deux décisions devant la même cour que dessus, et que cette dernière a
rendu l'arrêt n° 83 du 13 Août 1997 annulant lesdites décisions (N° 44/1995 et n° 103/1995) ;
Considérant par ailleurs, que l'instruction a révélé que dame Y a reintégré son corps et occupe actuellement un poste de
responsabilité ici même à Antananarivo ;
Considérant, de tout ce qui précède, que la présente requête n'a plus d'objet ; qu'il n'y plus lieu d'y statuer en conséquence ;
PAR CES MOTIFS,
D é c i d e :
Article premier : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête sus-visée de dame RAMANDRAIARISOA née RAKOTONDRAINIBE ;
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge du Réseau National des Chemins de Fer Ad CA) ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs Le DIRECTEUR GENERAL DU RESEAU NATIONAL DES CHEMINS DE FER à ANTANANARIVO,
le DIRECTEUR DE LA LEGISLATION DU CONTENTIEUX et au requérant ;