| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 10 mars 1999, 01/99-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n°65.016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête introductive d'instance en date du 31 Décembre 1998 présentée par Dame A Aa Ac Ae, responsable
du Departement Juridique de la Société PACIFIC HOTEL, sise au 4 rue C, Ad Ab, ladite requête enregistré le 4
Janvier 1999 au Greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême sous n° 01/99-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler et
surseoir à l'exécution de la sommation de fermeture immediate dudit HOTEL, ordonnée par le Ministère du Tourisme en date du 21 Décembre 1998 ;
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Considérant que Dame A Aa Ac Ae, Responsable du Departement Juridique de la Société PACIFIC HOTEL, sise au 4
Rue C Ad Ab sollicite l'annulation et le sursis à l'exécution de la sommation de fermeture dudit B en date du
21 Décembre 1998, ordonnée par le Ministère du Tourisme ;
Considérant que par sa lettre du 19 Février 1999, la requérante déclare se desister de la présente procédure et demande la radiation de
l'affaire du rôle de la Chambre Administrative ;
Considérant que ce desistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Qu'en conséquence, les dépens, doivent être mis à la charge de la Société requérante ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier : Il est donné acte du desistement de la Société PACIFIC HOTEL dans la présente procédure ;
Article 2 : Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre du Tourisme, le Directeur de la Législation et du Contentieux et
à la Société requérante ;