| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 09 décembre 1998, 103/98-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur C Ac Ab, Adjoint Administratif de l'Hôpital Ad Ae B
Aa, ladite requête enregistrée au Greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 28 Juillet 1998 sous le 103/98-ADM et
tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler pour excès de pouvoir la lettre n° 70-SAN/CAB/CF du 22 Juillet 1998 par laquelle il est libéré de
sa fonction d'Adjoint Administratif à l'Hôpital Ad Ae B pour un mois par le Ministre de la Santé et surseoir à
l'exécution de ladite lettre ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur C Ac Ab, Adjoint Administratif de l'Hôpital Ad Ae B, demande
l'annulation et le sursis à exécution de la lettre n° 70-SAN/CAB/CF du 22 Juillet 1998 du Ministre de la Santé par laquelle il a été libéré de
sa fonction pour une durée de 1 mois à compter du 23 Juillet 1998.
Sur la demande de sursis :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'acte attaqué a reçu exécution au plus tard le 24 Juillet 1998 en ce que, selon ses
termes, la passation réglementaire entre le requérant et l'interimaire devait être parvenue au Ministre de la Santé dans les 48 heures ;
Que dans ces conditions, la demande susvisée tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution est devenue sans objet ; qu'il échet, en
conséquence, de prononcer le non lieu à statuer.
Sur la demande en annulation :
Considérant que si les faits reprochés au requérant d'avoir établi un compte rendu de prise de service au nom du docteur A Af,
médecin diplômée d'Etat nouvellement nommée par arrêté n° 5233/97-FOP/R.3 du 10 Juin 1997 mais qui n'a pas été affectée à l'HJRA en sa qualité
de fonctionnaire, constituent une faute professionnelle de nature à justifier la prise d'une sanction, la libération de fonction prononcée
n'est pas au nombre des mesures légales applicables au fonctionnaire ;
Que dès lors, la lettre attaquée encourt l'annulation comme entachée d'illégalité ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier : La lettre n° 70-SAN/CAB/CF du 22 Juillet 1998 du Ministre de la Santé est annulée ;
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de l'Etat ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Madame le Ministre de la Santé, Monsieur le Directeur de la Législation et du
Contentieux et au requérant ;