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27/10/1998 | MADAGASCAR | N°109

Madagascar | Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 27 octobre 1998, 109


Fac-similé disponible au format PDF : Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 27 octobre 1998, 109

Synthèse
Formation : Formation de contrôle
Numéro d'arrêt : 109
Date de la décision : 27/10/1998
Chambre civile, commerciale et d'immatriculation

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1998-10-27;109 ?
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