| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 16 septembre 1998, 56/97-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le Sieur A Aa, demeurant au Bloc C-Appartement n° 44, Cité Ampefiloha-Antananarivo, ladite requête étant
enregistré le 18 Mars 1997 au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême sous le n° 56/97-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la
Cour annuler la décision n° 166-MFB/SG/DGD du 30 Septembre 1996 du Ministre chargé du Budget, portant retrait dudit logement administratif qui
lui a été attribué par décision n° 233-MFP/DGF/5 du 24 Mars 1976 ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Considérant que le Sieur A Aa, demeurant à l'appartement n° 44-Bloc C Cité Ampefiloha sollicite l'annulation de la décision n°
166-MFB/SG/DGD du 30 Septembre 1996 du Ministre chargé du Budget portant retrait du logement administratif qui lui a été attribué par décision
n° 233-MFP/DGF/5 du 24 Mars 1976 ;
Qu'au soutien de sa requête, il invoque son maintien en service nonobstant sa qualité de retraité, le droit d'acquisition par vente location,
du logement administratif qu'il occupe, et l'existence d'un détournement de pouvoir ;
Considérant que pour sa défense, l'Etat Malagasy soutient l'irrecevabilité de la requête pour forclusion et à titre subsidiaire, le non lieu à
statuer sur la présente affaire par suite de l'exécution de la mesure d'expulsion dont le requérant a fait l'objet ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETTE :
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 portant fixation de la procédure devant le Tribunal
administratif, le délai pour se pourvoir en annulation contre les actes administratif, réglementaires ou individuels est de trois mois à
compter de la publication ou de la notification desdits actes ;
Considérant qu'en l' espèce, il résulte des pièces du dossier que si la décision litigieuse a été prise à la date du 30 Septembre 1996, la
recours lui, n' a été enregistré que le 18 Mai 1997, soit cinq mois et demi plus tard, qu'en conséquence, la requête est frappée de forculsion
et doit être rejetée ;
PAR CES MOTIFS,
D é c i d e :
Article premier : la requête sus-visée du Sieur A Aa est rejetée;
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge du requérant;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre chargé du Budget, le Directeur de la Législation et du
Contentieux, et au requérant ;