| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 09 septembre 1998, 28/98-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-078 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur B Ab ex-gendarme de deuxième classe, en service à l'Etat-major des Forces d'Intervention,
domicilié au lot III G 11 Bis Ad, Assemblée de Ac A, la dite requête enregistrée au greffe de la Chambre
Administrative de la Cour Suprême le 02 Février 1998 sous le n° 28/98-Adm et tendant à ce qu'il plaise à la Cour
- annuler pour excès de pouvoir de la décision n° 905/MFA du 21 juin 1996 du Ministre des Forces Armées portant le rejet de son admission dans
le corps des sous-officiers de carrière et celle n° 1435/COM/DRH/SPSO du 1er Octobre 1997 par laquelle le Commandant de la Gendarmerie
Nationale a refusé sa demande de réconsidération de situation ;
- l'intégrer dans le corps des sous-officiers de carrière de la Gendarmerie Nationale ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur B Ab, ex-gendarme de 2ème classe en service à l'Etat-Major des Forces d'intervention à Antananarivo
sollicite de la cour :
1) -l'annulation de la décision en date du 21 Juin 1996 du Ministre des Forces Armées portant rejet de sa demande d'admission dans le corps des
sous-officiers de carrière ;
2) -l'annulation de la décision en date du 01 octobre 1997 du commandant de la Gendarmerie Nationale qui a refusé sa demande de réconsidération
de situation ;
3) -son intégration dans le corps des sous-officiers de carrière de la Gendarmerie Nationale ;
Sur la demande en annulation de la décision en date du 21 juin 1996 du Ministre des Forces Armées
Considérant qu'aux termes de l'article 4 premier alinéa de l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960, portant fixation de la procédure devant le
Tribunal administratif: « Le délai pour se pourvoir en annulation contre les actes administratifs réglementaires ou individuels est de trois
mois à compter de la publication ou de la notification desdits actes »;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise le 21 Juin 1996 et que même si le requérant n'a pas été
officiellement notifié, il a pu prendre connaissance de la dite décision avant le 04 Novembre 1996, date de transmission de correspondance
mentionnée dans la décision de refus opposée à sa demande de réconsidération de situation par lui formée contre la décision du 21 Juin 1996
susvisée;
Qu'il s'ensuit que la requête déposée le 02 Février 1998 seulement au greffe encourt la fonction en ce qu'elle est présentée hors du délai
légal du recours contentieux, et que cette demande ne peut qu'être rejetée;
Sur la demande en annulation de la décision en date du 01 Octobre 1997 du commandant de la Gendarmerie Nationale.
Considérant que, postérieurement à la décision du 21 juin 1996 sus-mentionnée, le requérant avait formé un recours administratif contre ladite
décision par référence à la mention : « Transmis n° 364-GI/4-EFF/PM du 04 Novembre 1996 », apposée en tête de la lettre n° 1435/COM/DRH/SPSO
par laquelle le commandant de la Gendarmerie Nationale a refusé son recours gracieux ;
Qu'en prenant cette date du 04 Novembre 1996 comme point de départ d'un délai de recours administratif par lui adressé à l'autorité
administrative compétente, le requérant, à compter de l'expiration de la période de quatre mois, aurait dû attaquer devant la juridiction
administrative pour ne pas être tardif, cette décision implicite de rejet avant le 06 Juin 1997;
Considérant qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier que la décision n° 1435/COM/DRH/SPSO du 01 octobre 1997 est purement et simplement
confirmative de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé sur le recours administratif du 04 Novembre 1996; qu'elle n'a pas eu
pour effet de recours au profit du requérant le délai de recours contentieux expiré depuis le 06 juin 1997;
Que, dans ces conditions, la requête enregistrée seulement le 02 Février 1998 est tardive ; qu'elle doit, par suite, être déclarée irrécevable ;
Sur les conclusions tendant à la révision de la position statutaire du requérant ou à l'intégrer dans le corps des sous-officiers de carrière
de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant qu'en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, le juge administratif n'a pas le pouvoir de se substituer ou d'adresser des
injonctions à une autorité administrative ;
Que, dès lors, doit être rejetée la demande du requérant tendant à l'intégrer dans le corps des sous-officiers de carrière de la Gendarmerie
Nationale ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier.- La requête susvisée de sieur B Ab est rejetée ;
Article 2.- Les dépens sont supportés par le requérant ;
Article 3.- Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur Le Ministre des Ae Aa et au requérant ;