| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 12 août 1998, 48/97-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code général des Impôts annexé à la Loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la
Loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur Aa Ab et consorts ayant pour Conseil Maître RAZAIARISOLO RAKOTOMALALA Bakoly, Avocat à la Cour 26,
Avenue de l'Indépendance Antananarivo, ladite requête enregistrée le 19 Février 1997 sous le n° 48/97-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la
Cour condamner l'Etat Malagasy au paiement de la somme de 516.234.112 Fmg à titre de dommages-intérêts tous préjudices confondus ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant qu'à la suite de l'arrêt n° 59 du 15 Novembre 1995, le sieur Aa Ab et Consorts collecteurs de letchis demandent la
condamnation de l'Etat Malagasy au paiement de la somme de 516.234.112 FMG à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices matériel
et moral subis par eux résultant des agissements fautifs du Ministère de la Justice qui a suspendu jusqu'à nouvel ordre par décision n°
89-MJ/DIRAJ/94 du 12 Août 1994 la vente aux enchères publiques des biens mobiliers saisis sur la LIMA HOLDING ;
Mais considérant que, par lettre du 26 Mai 1998, les intéressés entendent se désister de leur requête ; qu'il échet de leur en donner acte ;
PAR CES MOTIFS,
D é c i d e :
Article premier : Il est donné acte du désistement d'instance du sieur Aa Ab et Consorts ;
Article 2 : Les dépens sont mis à leur charge ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à messieurs le Vice Premier Ministre Chargé de la Décentralisation et du Budget, le
garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Directeur de la Législation et du Contentieux, Maître RAZAIARISOLO RAKOTOMALALA Bakoly et aux
requérants