| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 12 août 1998, 42/98-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la
Loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête du docteur A Aa Ad Ab, Adjoint au Maire de la Commune Urbaine de Mahajanga ; ladite requête
enregistrée au Greffe le 2 mars 1998 sous le n° 42/98-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler pour excès de pouvoir :
1° la délibération n° 78-CU/MGA/CM/97 du 6 Novembre 1997 portant réglementation et gestion des cimetières de la Commune Urbaine de Mahajanga,
2° la délibération n° 79-CU/MGA/CM/97 du 7 Novembre 1997 ordonnant la suspension des travaux de construction dans les enceintes et espaces de
dégagement des cimetières municipaux de la Commune Urbaine de Mahajanga,
3° la requête n° 49/PREF/MGA/JUST du 14 Janvier 1998 par laquelle le Préfet de Région du Boina a assigné à bref délai l'intéressé devant le
Tribunal de 1ère Instance de Mahajanga,
4° l'ordonnance de référé rendue par le Président dudit Tribunal ordonnant la suspension des travaux entrepris par l'intéressant sur le terrain
compris dans le cimetière communal sis à la Corniche Ac ;
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Considérant que le docteur A Aa Ad Ab, Adjoint au maire de la Commune Urbaine de Mahajanga, sollicite de la Cour
l'annulation pour excès de pouvoir de :
- la délibération n° 78-CU/MGA/CM/97 du 6 Novembre 1997 du Conseil Municipal de la Commune Urbaine de Mahajanga portant réglementation et
gestion des cimetières de ladite Commune ;
- la délibération n° 79-CU/MGA/CM/97 DU 7 Novembre 1997 ordonnant la suspension des travaux de construction dans les enceintes et espaces de
dégagement des cimetières municipaux ;
- la requête n° 49/PREF/MGA/JUST du 14 Janvier 1998 par laquelle le Préfet de Boina a assigné à bref délai l'intéressé devant le Tribunal de
1ère Instance de Mahajanga en raison de sa construction érigée illicitement sur un terrain compris dans le cimetière communal ;
- l'ordonnance de référé n° 5 - E du 19 Janvier 1998 rendue par le Président dudit tribunal et ordonnant la suppression des travaux de
construction entrepris par le requérant sur un terrain compris dans le cimetière communal sis à la Corniche Ac ;
Sur la compétence :
En ce qui concerne les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la requête du Préfet de Région du Boina et de l'ordonnance n° 5 - E
du 19 Janvier 1998 ;
Considérant que la requête par laquelle le Préfet de Région du Boina a saisi le Tribunal de 1ère Instance de Mahajanga et l'ordonnance par
laquelle le Président dudit Tribunal statue sur cette requête touchant au fonctionnement du service public judiciaire et échappent, en vertu du
principe de la séparation des pouvoirs, à la compétence de la juridiction administrative ;
Que dès lors, les conclusions sus-spécifiées doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
En ce qui concerne les conclusions aux fins d'annulation des délibérations litigieuses :
Considérant que les délibérations dont s'agit sont des actes administratifs ; qu'il appartient à la Cour de céans d'apprécier leur légalité ;
Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre les délibérations des 6 et 7 Novembre 1997 :
Considérant qu'aux termes de l'article 4 alinéa 1 de l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 portant fixation de la procédure devant le tribunal
administratif « le délai pour se pourvoir en annulation contre les actes administratifs réglementaires ou individuels est de trois mois à
compter de la publication ou de la notification desdits actes » ;
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le requérant en sa qualité d'Adjoint au Maire a assisté à la session extraordinaire
au cours de laquelle les délibérations contestées ont été prises ;
Qu'en égard à cette circonstance, l'intéressé doit être regardé comme ayant connu d'une manière certaine les délibérations en question les 6 et
7 novembre 1997, dates à partir desquelles a commencé à courir le délai de recours contentieux ;
Qu'en application des dispositions ci-dessus rappelées de l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960, les conclusions sus-visées de la requête
déposée au greffe le 02 Mars 1998 sont tardives et, par suite, irrecevables ;
PAR CES MOTIFS,
D é c i d e :
Article premier : La requête susvisée du sieur A Aa Ad Ab est rejetée ;
Article 2 : Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Préfet de région de Boina, le Président du Conseil Municipal de la
Commune Urbaine de Mahajanga et au requérant ;