| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 22 juillet 1998, 110/96-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00-005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur RABEMANOTRONA Rakotomanga Joseph Richard, magistrat détaché auprès de la FIFABE de Aa, Ab,
domicilié à Mahajanga logement 94 bloc n° 1 Cité Manjarisoa, ladite requête enregistrée au Greffe de la Chambre Administrative de la Cour
Suprême le 11 Juillet 1996 sous le n° 110/96-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler la décision implicite de rejet de sa demande en
date du 14 Décembre 1995 tendant à la révision de sa situation administrative ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur RABEMANOTRONA Rakotomanga Joseph Richard, nommé magistrat stagiaire par décret n° 85-076 du 20 Mars 1985, fut révoqué
de son emploi par décret n° 88-297 du 26 Juillet 1988 ;
Que, par arrêt du 17 Janvier 1990 de la Cour de céans, le décret de révocation fut annulé pour excès de pouvoir ;
Que, par décret n° 92-986 du 30 Novembre 1992, l'intéressé fut réintégré dans le corps de la magistrature et prenait rang au 5è grade stagiaire
pour compter de la date de reprise de service, laquelle ne devait pas être antérieure à la date du décret de réintégration ;
Que sur sa demande, il a été mis dans la position de détachement de longue durée auprès de la FIFABE Aa Ab suivant arrêté n°
5132/93 du 12 Octobre 1993 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et n'a repris son service le 22 Octobre 1993 ;
Que, par lettre en date du 14 Décembre 1995 adressée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, il a demandé la révision de sa situation
administrative comme suit :
- Magistrat stagiaire à compter du 20 Mars 1985
- Magistrat de 5è grade 1er échelon à compter du 20 Mars 1987
- Magistrat de 5è grade 2ème échelon à compter du 20 Mars 1989
- Magistrat de 5è grade 3ème échelon à compter du 20 Mars 1991
- Magistrat de 4è grade 1er échelon à compter du 20 Mars 1992
- Magistrat de 4è grade 2ème échelon à compter du 20 Mars 1994
- Magistrat de 4è grade 3ème échelon à compter du 20 Mars 1996
Que sa demande n'ayant reçu aucune suite, il sollicite de la Cour de céans par requête déposée au greffe le 11 Juillet 1996 l'annulation de la
décision implicite de rejet résultant du silence de l'Administration et la révision de sa situation administrative par l'autorité
administrative compétente dans le sens ci-dessus indiqué.
SUR LA RECEVABILITE :
Considérant que le Représentant de l'Etat soulève l'irrecevabilité de la requête aux motifs que la situation administrative du Sieur
RABEMANOTRONA Rakotomanga Joseph Richard est désormais acquise faute de recours dirigé contre le décret de réintégration; que la demande
préalable en date du 14 Décembre 1995 ne peut, à la limite, être considéré que comme un recours gracieux ; qu'à ce titre, la suite y réservée
est insusceptible de recours ;
Mais considérant que la circonstance que l'acte de réintégration est devenu définitif ne constitue pas un obstacle à la recevabilité de la
présente requête ayant un objet différent ; que, par ailleurs, l'intéressé n'avait pas intérêt à contester un acte portant sa propre
réintégration dans le corps de la Magistrature ;
Que dès lors, la fin de non recevoir opposée par l'Etat ne saurait être accueillie;
SUR LA LEGALITE DU REFUS OPPOSE A LA DEMANDE DU REQUERANT :
Considérant que le requérant soutient que la décision de révocation qui a été annulée est censée n'avoir pas existé ; qu'en conséquence, sa
situation administrative doit être révisée sur la base du décret n° 85-076 du 20 Mars 1985 portant sa nomination dans le corps de la
magistrature ;
Considérant qu'il est vrai que l'annulation prononcée par l'arrêt précité a, en raison de son effet rétroactif, pour conséquence que le décret
de révocation en date du 26 Juillet 1988 est réputé n'être jamais intervenu, ce qui impose à l'Administration l'obligation de reconstitution de
carrière et celle de réintégration ;
Que cependant, la reconstitution de carrière sollicitée par l'intéressé implique nécessairement l'appréciation de son passage au 4è grade ;
Qu'il est constant que le passage de grade n'est pas possible sans passer par le Conseil Supérieur de la Magistrature ;
Que dans ces conditions, la décision implicite de rejet opposée à la demande préalable en date du 14 Décembre 1995 et tendant à ce que le Garde
des Sceaux, Ministre de la Justice procède à la révision de la situation administrative du requérant n'est pas entachée d'illégalité ;
Qu'il s'ensuit que la requête doit être rejetée comme non fondée ;
PAR CES MOTIFS
D é c i de :
Article premier : La requête susvisée du Sieur RABEMANOTRONA Rakotomanga Joseph Richard est rejetée ;
Article 2 : Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Directeur de la Législation
et du Contentieux et au requérant.