| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 08 juillet 1998, 106/97-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Aa, Directeur de l'IEJ et membre du jury lors du concours d'entrée dans la Magistrature,
section judiciaire, session du 3 Septembre 1996 ; ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême sous le
n° 106/97 le 3 Juillet 1997, et tendant à ce qu'il plaise à la Cour: annuler l'arrêté n° 3981/97 du 22 Avril 1997 ayant modifié le nombre de
postes à pourvoir prévu par l'arrêté n° 1929/96 du 19 Avril 1996, (ledit nombre fut porté de 18 à 62) ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur A Aa, membre du jury, lors du concours d'entrée dans la Magistrature, session du 3 Septembre 1996
section judiciaire demande l'annulation de l'arrêté n° 3981/97 du 22 Avril 1997 ayant modifié le nombre de postes à pourvoir porté par l'arrêté
n°1929/96 du 19 Avril 1996 de 18 à 62 ; qu'il se prévaut de la violation du principe de souveraineté et d'impartialité du jury d'une part et
d'autre part de celui de la non rétroactivité des actes administratifs ;
Sur la recevabilité de la requête :
Considérant que l'Etat Malagasy soulève le défaut d'intérêt à agir du requérant ;
Mais considérant que, membre du jury du concours présentement en cause, le réclamant est tout à fait en droit d'attaquer l'acte susvisé qui est
par ailleurs régulièrement produit au dossier ;
Sur l'illégalité de la modification du nombre de postes à pourvoir :
Considérant qu'il est patent que le nombre de postes à pourvoir lors d'un concours est en corrélation directe avec le nombre de postes
budgétaires disponibles ; qu'il est non moins incontestable que seule l'autorité exécutive est habilitée à connaître des besoins immédiats du
service public de la justice et des tribunaux en particulier ainsi que de l'opportunité d'y faire face sans qu'il y ait besoin de parler de
rétroactivité ; que l'appréciation de ladite opportunité relève de la seule autorité de l'Etat, le juge administratif ne pouvant substituer son
appréciation à celle de l'administration active en la matière ;
Sur le moyen tiré de la méconnaissance du principe de souveraineté et d'impartialité du jury :
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'autorité de proclamation des résultats du concours n'a apporté aucune modification au
classement effectué par le jury ainsi que l'atteste d'ailleurs le rapport établi par le président dudit ;
Considérant que, de tout ce qui précède, il résulte que la requête n'est pas fondée ;
PAR CES MOTIFS,
D é c i d e :
Article premier : La requête susvisée du sieur A Aa est rejetée ;
Article 2 : Les dépens seront supportés par le requérant ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Directeur de la Législation
et du Contentieux et au requérant ;