| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 20 mai 1998, 24/98b-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code général des Impôts annexé à la loi n° 00-005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi
n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Ab, commerçant à Fianarantsoa ;
Ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, sous le n° 24/98b-ADM le 5 mars 1998, et tendant à ce
qu'il plaise à la Cour annuler et surseoir à l'exécution des décisions n°s 302 et 445/CU/F/ST des 12 et 25 février 1998 par lesquelles le Maire
de Fianarantsoa lui interdisait d'habiter et d'exercer son commerce en gros dans l'immeuble « Vatosoa III » sis à Aa Commune
Ville-Basse de Ac pour une période de un mois ;
Vu les décisions attaquées ;
Vu le mémoire en défense par la Commune Urbaine de Fianarantsoa, en date du 16 mars 1998, par son conseil Me RALAY Antoine tendant à
l'irrecevabilité de la demande en sursis étant entendu que les décisions contestées ont déjà été exécutées ;
Vu l'arrêt n° 30 du 18 mars 1998 octroyant le sursis à l'exécution des décisions attaquées ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur A Ab, commerçant à Fianarantsoa demande à la Cour l'annulation des décisions du 12 février 1998
modifiée par le 445/CU/F/ST du 25 février 1998 lui interdisant d'habiter et d'exercer son commerce dans l'immeuble « Vatosoa III » sis à
Aa, Commune Ville-Basse, Ac et ce pour une durée de un mois ;
Mais considérant que ce délai d'effectivité des deux interdictions est largement dépassé et qu'ainsi la requête est devenue sans objet dès le 4
avril 1998 ;
PAR CES MOTIFS
Décide :
Article premier.- Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête susvisée du sieur A Ab ;
Article 2.- Les dépens seront supportés par la Commune Urbaine de Fianarantsoa ;
Article 3.- Expédition du présent arrêt sera transmise au Maire de la Commune Urbaine de Fianarantsoa et au requérant ;