| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 29 avril 1998, 187/97-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00-005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978;
Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965;
Vu la requête présentée par la Dame BARAKA Victoire, ex-Elève Officier de Police, domiciliée au Logement 22 Centre d'Accueil
Ambohidahy-ANTANANARIVO, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 05 Mai 1997 sous le n°
187/97-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler pour excès de pouvoir de l'arrêté n° 1246/97 du 03 Février 1997 par lequel le
Ministre de la Police Nationale décide d'infliger à son encontre la peine d'exclusion définitive de l'Ecole Nationale Supérieure de Police pour
«actes incompatibles en sa qualité de futur Policier» ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Considérant que la Dame BARAKA Victoire, ex-élève officier de Police sollicite l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté n° 1246/97 du 03
Février 1997 par lequel le Ministre de la Police Nationale a décidé d'infliger à son encontre la peine d'exclusion définitive de l'Ecole
Nationale Supérieure de Police pour «actes incompatibles en sa qualité de futur policier» ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE:
Considérant qu'en vertu du principe du respect de l'autorité de la chose jugée, l'autorité administrative est liée par la constatation faite
par le juge pénal sur l'existence ou l'inexistence matérielle des faits reprochés;
Considérant que les faits à elle reprochés devant le conseil de discipline sont les mêmes que ceux pour lesquels elle a été traduite devant le
juge pénal qui l'a relaxée purement et simplement des fins de la poursuite;
Considérant en l'espèce qu'en déclarant la requérante coupable d'une infraction dont elle a été acquittée par la juridiction répressive,
l'autorité disciplinaire viole, à cet effet, l'autorité de la chose jugée;
Que dans ces conditions, l'arrêté susvisé encourt l'annulation;
PAR CES MOTIFS
Décide:
Article premier: L'arrêté n° 1246/97 du 03 Février 1997 du Ministre de la Police Nationale est annulé en tant qu'il a sanctionné la requérante
de l'exclusion définitive de l'ENSP;
Article 2: La requérante est renvoyée devant l'Ecole Nationale Supérieure de la Police pour le règlement de sa situation administrative;
Article 3: Les dépens sont mis à la charge de l'Etat Malagasy ;
Article 4: Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de la Police Nationale, le Directeur de la Législation et du
Contentieux et à la requérante.