| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 29 avril 1998, 02/96-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978;
Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965;
Vu la requête présentée par la dame A Ac, demeurant au lot III S-300B-Madera Antananarivo ; ladite requête enregistrée le 9
Janvier 1996 au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême sous le n° 02/96-Adm et tendant à ce qu'il plaise à la Cour condamner
solidairement l'Etat Malagasy et le Faritany d'Antananarivo à payer à elle et ses 7 enfants la somme de 50.000.000 FMG à titre de
dommages-intérêts pour les préjudices qu'ils subissent à la suite du décès de son mari, le feu B Aa Ab;
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Considérant que la dame A Ac sollicite la condamnation solidaire de l'Etat Ad et du Faritany d'Antananarivo à payer à
ses sept enfants et à elle-même la somme de 50.000.000 Fmg à titre de dommages-intérêts pour les préjudices qu'ils subissent à la suite du
décès de B Aa Ab, leur mari et père;
Qu'elle fait valoir que son mari est décédé, en cours de service, suite à un accident provoqué par un engin de la SMATP dans la soirée du 7
Novembre 1995; que la concluante n'ayant aucun emploi, la disparition du chef de famille lui cause, ainsi qu'à ses 7 enfants, des préjudices
certains ;
Considérant que, pour sa défense, l'Etat Malagasy demande la mise en hors de cause de sa responsabilité aux motifs que le Ministre des Travaux
Publics n'est ni maître d'oeuvre ni maître d'ouvrage dans le cas présent; que seuls, le Faritany d'Antananarivo et la SMATP en sont civilement
responsables ;
Considérant que la Commune Urbaine d'Antananarivo demande également sa mise en hors de cause ainsi que l'intervention forcée de la SMATP dans
la présente affaire du fait qu'elle n'a été à aucun moment concernée par les travaux de réfection de la route nationale en question; que
l'initiative et la responsabilité appartiennent au Faritany et au Ministère de Tutelle; qu'il est constant que le dommage incriminé provient du
fait de la SMATP; que la responsabilité de celle-ci doit être exclusive ;
Sur la responsabilité de l'Etat Malagasy
Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier que l'accident ayant entraîné le décès du sieur B Aa Ab est
causé par un engin de la SMATP lors des travaux de réfection de la portion de la route nationale passant près de la gare R.N.C.F.M. À Soarano;
que la victime a la qualité de tiers par rapport aux dits travaux effectués pour le compte de l'Etat Malagasy;
Qu'il suit de là que, dans les circonstances de l'affaire, la responsabilité de l'Etat Malagasy se trouve engagé envers les ayant droit de la
victime, compte tenu de la relation de cause à effet entre le travail public dont s'agit et le préjudice invoqué ;
Considérant qu'il ne saurait être contesté que la mort du sieur B Aa Ab a causé un préjudice important à son épouse et à ses
sept enfants sur le plan matériel et moral ;
Que, cependant, le montant de l'indemnité réparatrice estimé par la requérante à 50.000.000 Fmg est trop élevé; qu'il en sera fait une juste
appréciation en le fixant à 30.000.000 Fmg ;
Que, dans ces conditions, l'Etat Malagasy est condamné à lui payer intégralement cette somme, à charge pour lui, par la suite, de se retourner
contre l'entrepreneur ou toute autre personne à qui il a confié l'exécution des travaux évoqués ci-dessus, pour récupérer tout ou partie de
l'indemnité en question ;
Sur la mise en hors de cause de la Commune Urbaine d'Antananarivo
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, d'une part, la requérante n'a pas attrait la Commune Urbaine d'Antananarivo devant la Cour de
céans et que, d'autre part, cette dernière s'est pas concernée par les travaux sus-évoqués en tant qu'entrepreneur ou maître d'oeuvre ou maître
de l'ouvrage ;
Qu'en conséquence, elle est fondée à demander sa mise en hors de cause dans la présente affaire ;
Sur la demande d'intervention forcée de la SMATP formulée par la Commune Urbaine d'Antananarivo
Considérant que la responsabilité de l'Etat Malagasy est déjà engagée tel qu'il est exposé ci-dessus d'une part et qu'il lui est donné la
possibilité de se retourner contre l'entrepreneur d'autre part, l'intervention forcée de la SMATP ne ferait que retarder inutilement la
présente procédure; qu'ainsi, cette demande doit être rejetée ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier: C Ad est condamné à payer la somme de 30.000.000 Fmg à la dame A Ac à titre de dommages-intérêts ;
Article 2: La Commune Urbaine d'Antananarivo est mise en hors de cause dans la présente procédure ;
Article 3: La demande d'intervention forcée de la SMATP formulée par la Commune Urbaine d'Antananarivo est rejetée ;
Article 4: Les dépens sont mis à la charge de l'Etat Malagasy ;
Article 5: Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre des Travaux Publics, le Maire de la Commune Urbaine
d'Antananarivo, le Directeur de la Législation et du Contentieux et à la requérante ;