| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 01 avril 1998, 29/98-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00-005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65.016 du 1er Octobre 1962 et par la Loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Ae Ad, Contrôleur d'Etat, domiciliée au n°5, cité Aa Ab Af, Antananarivo,
ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 11 Mars 1998 sous le n° 29/98-ADM et tendant à ce qu'il
plaise à la Cour annuler les décisions n° 29-VP/SG/PBD/3 et n° 31-VP/SG/DGP BD/3, toutes du 02 Mars 1998 portant respectivement retrait et
réattribution d'un logement administratif et surseoir à leur exécution ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur A Ae Ad, sollicite l'annulation et le sursis à exécution des décisions n° 29/VP/SG/DGPBDD/3 et n°
31-VP/DGPBD/3 toutes du 02 Mars 1998 portant respectivement retrait et réattribution d'un logement administratif sis à
Ampandrianomby-Antananarivo ;
SUR LA DEMANDE EN SURSIS :
Considérant qu'à l'appui de sa requête, le sieur A Ae Ad soutient que conformément aux articles 27 de l'ordonnance n° 93.019 du 30
Avril 1993 relative au Statut Général des Fonctionnaires et 11 de décret n°69.548 du 11 Novembre 1969 portant Statut Particulier des Corps des
Contrôleurs d'Etat, il a le droit à être logé par l'Etat, que, par ailleurs, ces villas ne sont plus des logements de fonction car quatre sur
les six sont maintenant la propriété des fonctionnaires, en application de la procédure de la vente location de logements administratifs ; que
le sieur A Ac, ancien attributaire dudit logement n'a jamais habité la villa litigieux même du temps où il fut Ministre des Finances
et après qu'il l'eut été mais y a logé des parents proches n'ayant ni le droit ni le titre d'occuper un tel logement ; qu'ainsi, le requérant,
fonctionnaire assurant des responsabilités au sein d'un Ministère, est en droit de la jouissance des lieux jusqu'à l'attribution d'un autre
logement ; que, par conséquent, la réattribution de la villa au sieur A Ac qui n'en a nullement besoin alors que lui est en mal d'un
logement est entachée d'un excès de pouvoir ;
Considérant qu'en l'état actuel du dossier, ces moyens apparaissant sérieux ;
Que d'autre part, eu egard aux difficultés à se loger dans la capitale, l'exécution des décisions attaqués pourraît causer au requérant des
préjudices difficilement réparables en argent ; qu'il échet, dès lors, dans les circonstances de l'espèce d'ordonner le sursis à l'exécution
desdites décisions ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier : Est ordonné le sursis à exécution des décisions n° 29-VP/SG/DGPBD/3 et n° 31-VP/SG/DGPBD/3 du 02 Mars 1998 jusqu'à ce qu'il
soit statué sur le fond de la requête ;
Article 2 : Les dépens sont réservés jusqu'en fin d'instance ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Vice Premier Ministre chargé de la Décentralisation et du Budget, le
Directeur de la Législation et du Contentieux et au requérant ;