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01/04/1998 | MADAGASCAR | N°101/97-ADM;102/97-ADM

Madagascar | Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 01 avril 1998, 101/97-ADM et 102/97-ADM


Texte (pseudonymisé)
Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00-005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu les requêtes présentées par les Aa B Ae A

c, Adjointe d'Administration de 2è classe, 1ère échelon en service à la
Direction régio...

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00-005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu les requêtes présentées par les Aa B Ae Ac, Adjointe d'Administration de 2è classe, 1ère échelon en service à la
Direction régionale des Travaux Publics d'Antananarivo (Division financière) et C Ad Ab, employée d'Administration en
service à la Direction des Infrastructures (Projet AX à Antananarivo, ayant pour Conseil Maître Nicole ANDRIANARIVOSON, Avocat à la Cour
lot VF 72 Mahamasina, lesdites requêtes enregistrées au greffe le 27 Juin 1997 sous le n° 101/97-ADM et le 4 Juillet 1997 sous le n° 102/97-ADM
et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler pour excès de pouvoir les décisions n° 131-MTP/SG/DRESS/SP/DP.97 et n°130-MTP/SG/DRESS/SP/DP.97
du 1er Avril 1997 par lesquelles le Ministre des Travaux Publics les a affectées respectivement au service territorial des Travaux publics de
Tolagnaro et à la Direction Régionale des Travaux Publics de Tuléar en complément d'effectif ;
....................
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que les Aa B Ae Ac, Adjointe d'Administration en service à la Direction Régionale des Travaux Publics
d'Antananarivo (Division financière) et C Ad Ab, employée d'Administration en service des Infrastructures (Projet
AX à Antananarivo, demandent chacune en ce qui la concerne, l'annulation des décisions n° 131-MTP/SG/DRESS/DP.97 et n°
130-MTP/SG/DRESS/DP.97 du 1 Avril 1997 par lesquelles le Ministre des Travaux Publics les a affectées respectivement au Service Territorial des
Travaux Publics de Fort-Dauphin et à la Direction Régionale des Travaux Publics de Tuléar, « en complément d'effectif » ;
SUR LA LEGALITE DES ACTES ATTAQUES :
Considérant que, pour contester la légalité des décisions incriminées, les requérantes font valoir les moyens tirés respectivement :
- de la violation du principe général du respect des droits de la défense en ce qu'elles n'ont pas été appelées à se défendre ni à recevoir la
communication de leurs dossiers alors que, d'après elles, lesdites décisions ont été prises à titre de sanction ou tout au moins en
considération de leur personne en raison de leur participation à la lutte populaire de 1991 et de leur affiliation au SENDIKAN'NY ASA VAVENTY
(SAVA) dont les membres majoritaires avaient pris part activement à cette lutte populaire ;
- du détournement de pouvoir en ce que leur affectation a été décidée pour des motifs étrangers à l'intérêt du service car elles estiment que
le but poursuivi dans les décisions attaquées est de satisfaire un intérêt personnel et politique ; qu'elles rapportent à cet effet les propos
tenus par le Directeur du Cabinet des M.T.P exprimés en ces termes : « Anay aloha izao ny Fitondrana koa mahazaka. »
- de la violation du droit syndical et de la Convention de SAN FRANCISCO à laquelle Madagascar a adheré car les décisions d'affectation prises
à leur encontre ont entravé le libre exercice de leurs activités syndicales au sein du Bureau national du SAVA ;
Considérant que l'Etat Malagasy conteste le bien fondé des moyens présentés en soutenant que les décisions attaquées ne revêtent aucun
caractère de sanction ; que les motifs de décisions étaient le complément d'effectif ; que procéder à une consultation préalable des
intéressées avant toute prise de décision d'affectation conduirait à une grave entorse au bon fonctionnement des services publics, en
particulier, à l'exercice et au respect du pouvoir hiérarchique, que tous fonctionnaires et agents publics ont vocation à servir sur tout le
territoire de la République ; que le détournement de pouvoir ne se présume pas et par conséquent il appartient aux requérantes d'apporter les
preuves de leur assertion ; que l'adhésion à la Convention de SAN FRANCISCO ne devait pas paralyser la réglementation en vigueur en la matière
ni porter atteinte à la bonne marche des services publics, au risque de commettre un abus ; qu'en tout état de cause, le fait d'être affecté
n'entrave en rien l'exercice ou la jouissance du droit syndical ;
Considérant qu'il est vrai qu'en matière de Fonction Publique, l'Administration dispose de l'emploi en décidant l'affectation des
fonctionnaires sans que ces derniers puissent se prévaloir du défaut de consultation préalable de leurs avis, qui ne constitue aucunement, pour
l'autorité administrative compétente, une obligation légale ; que de même, si le syndicalisme est un droit reconnu au sein de la Fonction
publique, l'exercice de ce droit doit se concilier avec les impératifs du service public ; que le fonctionnaire n'est pas légalement fondé à
invoquer ses activités syndicales pour se soustraire aux mutations dont il peut faire l'objet ;
Considérant toutefois que le pouvoir de l'Administration en matière d'affectation doit être exercé en fonction de l'intérêt général et pour les
besoins des services ;
Considérant que pour prendre les décisions querellées, le Ministre des Travaux Publics s'est fondé sur le complément d'effectif des membres du
personnel des T.P à Fort-Dauphin et à Tuléar ;
Considérant cependant qu'il ressort de la lettre en date du 4 Juin 1997 émanant des membres du SAVA de Tuléar, lettre dont la teneur n'est pas
formellement démentie par l'Etat Malagasy, que le service territorial des T.P de Fort-Dauphin et la Direction Régionale du T.P de Tuléar auprès
desquels les requérantes ont été respectivement affectées disposent déjà d'effectifs amplement suffisants qui n'ont point besoin d'être
complétés ;
Considérant qu'il résulte de cette lettre et de l'analyse des circonstances de l'espèce que les décisions attaquées sont entachées d'excès de
pouvoir et encourent l'annulation ;
P A R C E S M O T I F S
D é c i d e :
Article premier : Les décisions n°s 131-MTP/SG/DRESS/DP.97 et 130-MTP/SG/DRESS/DP.97 du 1er Avril 1997 du Ministre des Travaux Publics sont
annulées ;
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de l'Etat Malagasy ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre des Travaux Publics, le Directeur de la Législation et du
Contentieux et aux requérantes./.


Synthèse
Formation : Chambre administrative
Numéro d'arrêt : 101/97-ADM;102/97-ADM
Date de la décision : 01/04/1998

Parties
Demandeurs : RAZAFINDRAKETAKA Monique R. = RAMAHARAVO Voahangy
Défendeurs : ETAT MALAGASY

Origine de la décision
Date de l'import : 22/11/2019
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1998-04-01;101.97.adm ?
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