| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 18 mars 1998, 8/98-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00-005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le Syndicat Solidarité Luterministérielle des Fonctionnaires Apolitiques (SIFA), domicilié au 45, rue
Rainandriamampandry, Aa, Antananarivo 101, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 13
Janvier 1998 sous le n° 8/98-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour prononcer la recevabilité de la requête, annuler les lettres n°
1055-CUA/DPRH/PERS-2 et n° 1071-CUA/DPRH/PERS.2 respectivement en date du 14 Octobre 1997 et du 21 Octobre 1997 de la Commune Urbaine
d'Antananarivo, portant notification du non-renouvellement des contrats de travail d'agents non encadrés de l'Etat, et surseoir à leur
exécution ;
....................
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le Syndicat Solidarité Interministérielle des Fonctionnaires Apolitiques (SIFA) sollicite l'annulation et le sursis à exécution
des lettres n° 1055-CUA/DPRH/PERS.2 et n° 1071-CUA/DPRH/PERS.2 respectivement en date du 14 Octobre 1997 et du 21 Octobre 1997 de la Commune
Urbaine d'Antananarivo, portant notification du non renouvellement des contrats de travail d'agents non encadrés de l'Etat,
SUR LA COMPETENCE :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les intéressés ont les qualités de Manoeuvre de gardiens, recrutés par la Commune Urbaine
d'Antananarivo pour les besoins du Service de l'enlèvement des ordures ménagères de la Ville d'Antananarivo ; qu'ils rentrent dans la catégorie
des agents occupant des emplois de courte durée dans l'Administration, conformément aux dispositions du décret n° 64-213 du 27 Mai 1964,
portant réglementation des conditions d'emploi par les Collectivités Décentralisées et organismes publics des personnels soumis à la
réglementation ;
Considérant, par suite, que le litige ne mettant en jeu que des règles de droit privé, le pourvoi du Syndicat SIFA doit être rejeté comme porté
devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Considérant qu'en égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser les dépens à la charge de la Commune Urbaine d'Antananarivo ;
P A R C E S M O T I F S,
D é c i d e :
Article premier : La requête sus-visée du Syndicat Solidarité Interministérielle des Fonctionnaires Apolitiques (SIFA) est rejetée pour
incompétence ;
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de la Commune Urbaine d'Antananarivo ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Maire de la Commune Urbaine d'Antananarivo et au requérant ;