| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 21 janvier 1998, 46/96-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960, fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00-005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le Sieur B Ac Ad Ag, domicilié au lot VI-3-E Af Ouest Ab A, ladite
requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 16 Mai 1996 sous le n° 46/96-ADM et tendant à ce qu'il plaise
à la Cour condamner la Commune Urbaine d'Antananarivo au paiement de la somme de 18.000.000 FMG à titre de dommages-intérêts en réparation des
préjudices subis et causés par l'accident dont il a été victime sur la voie publique ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que, le 17 Janvier 1996 vers 9 h 30, le Sieur B Ac Ad Ag en empruntant la voie municipale d'Ambanidia
tomba dans un trou de 1,50 m de profondeur et de 65 cm de largeur et fut victime de fracture et de blessures diverses ;
Que se sentant victime de dommage de travaux publics, l'intéressé vient devant la juridiction administrative demander la condamnation de la
Commune Urbaine d'Antananarivo au paiement de la somme de 18.800.000 FMG à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices qu'il avait
subi à la suite de cet accident ;
Que, par ailleurs, il se réserve le droit de solliciter à nouveau la condamnation de la Commune à l'octroi de la somme de 105.500.000 FMG s'il
ressentait toujours des douleurs ;
SUR LA RECEVABILITE :
Considérant que le Conseil de la Commune soulève l'exception d'irrecevabilité d'une telle requête pour défaut de demande préalable à adresser à
la collectivité tutélaire comme l'exige l'article 37 bis de l'ordonnance n° 76-044 du 27 Décembre 1976 ;
Considérant cependant que, dans le cas d'espèce, il s'agit d'une demande de condamnation de la Commune Urbaine d'Antananarivo qui avait succédé
au Fivondronampokontany d'Antananarivo-Renivohitra ;
Que, d'après les dispositions de la loi n° 94-008 du 26 Avril 1995, le principe de la tutelle n'existe plus au sein des nouvelles collectivités
territoriales décentralisées ;
Que, de surcroît, en matière de dommages de travaux publics aucune demande préalable n'est nécessaire pour pouvoir lier valablement le
contentieux ;
Que dans ces conditions la présente requête s'avère recevable;
SUR LA RESPONSABILITE :
Considérant que pour se soustraire à sa part de responsabilité dans l'accident survenu au Sieur B la Commune fait valoir que rien ne
prouve que l'intéressé a été blessé en tombant dans un trou se trouvant sur la voie municipale,
Considérant qu'il résulte d'une pièce du dossier en l'occurence le témoignage par écrit en date du 13 Août 1996 du Sieur C Aa,
responsable à la Perception Principale d'Ambanidia que le requérant était effectivement tombé dans un trou existant sur la voie publique, trou
qui avait déjà été à l'origine d'un accident survenu à une voiture qui passait par là ;
Qu'il est patent qu'il y a un lien de causalité certain entre les préjudices subis par le demandeur et la présence dudit trou, que l'éxistence
dudit trou constitue un défaut d'entretien normal d'un ouvrage public et un risque anormal pour tout usage de la voie publique en cause ;
Considérant que dans ces conditions, la responsabilité de la Commune Urbaine d'Antananarivo est engagée de plein droit en l'espèce ;
Que cependant elle se trouve être atténuée dans la mesure où la victime étant un usager et un habitué du quartier aurait dû faire preuve de
plus de prudence lors de son passage à Ae sachant pertinement la présence des anomalies existantes sur la susdite voie publique ;
SUR LE QUANTUM :
Considérant que le montant de 105.500.000 FMG demandé s'avère excessif en égard aux circonstances de l'accident ;
Qu'en effet, il résulte de l'instruction que le requérant est atteint d'une incapacité partielle permanente de 6 % et d'une incapacité
temporaire totale de 15 jours et des pièces versées au dossier relatives à l'achat de médicaments et au traitement à suivre, et compte tenu du
partage pour moitié de la responsabilité entre les deux parties, il y a lieu de condamner la Commune au paiement de la somme de 5.000.000 FMG
au Sieur B toutes causes confondues à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis à la suite de son accident ;
P A R C E S M O T I F S,
D é c i d e :
Article premier : La Commune Urbaine d'Antananarivo est condamnée à payer la somme de CINQ MILLIONS DE FRANCS MALAGASY (5.000.000 FMG) au Sieur
B Ac Ad Ag à titre de dommages-intérêts ;
Article 2 : Les dépens sont supportés par la Commune ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Maire de la Commune Urbaine d'Antananarivo et au requérant ;