| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 17 décembre 1997, 199/97-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00-005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le Sieur A Ac Ab, Assistant d'Enseignement Supérieur et de Recherche, domicilié au Lot SAGS
Androhibe Antananarivo 101, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 25 Novembre 1997 sous le n°
199/97-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler et surseoir à l'exécution de la lettre n° 423-SAN/SG/DAAF/SLO du 15 Septembre 1997 du
Ministère de la Santé demandant à l'intéressé de libérer le logement qu'il occupe à Androhibe et de remettre les clés à la Direction des
Affaires Administratives et Financières ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le Sieur A Ac Ab sollicite l'annulation ainsi que le sursis à l'exécution de la lettre n°
423-SAN/SG/DAAF/SLO du 15 Septembre 1997 du Ministre de la Santé portant expulsion du requérant du logement qu'il occupe à Androhibe -
Antananarivo et le priant de remettre les clés à la Direction des Affaires Administratives et Financières dudit Ministère ;
SUR LE SURSIS A EXECUTION :
Considérant que le requérant expose que la lettre ministérielle litigieuse a été prise par une autorité incompétente, en l'occurence le
Ministère de la Santé alors qu'il est de notoriété publique que la gestion des logements administratifs relève du Ministère du Budget,
Direction de la Logistique ; que par conséquent, ladite lettre ne peut pas remettre en cause la décision d'attribution d'un logement
administratif acquise, et confirmée par une note de service précisant le statut dudit logement, à savoir un logement administratif et non un
logement de fonction ;
Considérant que l'octroi de sursis à l'exécution d'une décision reste une exception que la Cour de céans n'accorde qu'à deux conditions à
savoir des moyens sérieux sur le fond de la requête et l'irreparabilité en argent du préjudice qui résulterait de l'application de cette
décision ;
Considérant que, dans le cas de A Ac Aa, et en l'état actuel du dossier, les moyens invoqués présentent un caractère sérieux
sur le fond de la requête et l'application de la lettre ministérielle entrainera un préjudice irréparable en argent ;
Qu'il résulte de ce qui précède que la demande en sursis à exécution est justifiée en égard aux difficultés à se loger ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier : Il est ordonné le sursis à l'exécution de la lettre n° 423-SAN/SG/DAAF/SLO du 15 Septembre 1997 jusqu'au jugement de
l'affaire au fond ;
Article 2 : Les dépens sont resérvés jusqu'en fin d'instance ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Directeur de la Legislation et du Contentieux, Madame le Ministre de la
Santé, et au requérant ;