| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 10 décembre 1997, 162/97-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00-005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
Loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur B Aa Ac, en service à la Mission Ab A, ladite requête
enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 23 septembre 1997 sous le numéro 162/97-ADM et tendant à ce qu'il
plaise à la Cour condamner la commune rurale de Beampombo II au paiement de la somme de 12.500.000 FMG, somme restant due au titre de règlement
du marché de travaux de construction de deux bâtiments pour le compte de la dite commune rurale de Beampombo II ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que par la lettre intitulée «FANEKENA MOMBAN'NY FANAOVAN-TRANO», le sieur B Aa Ac a conclu un contrat
par lequel il s'est engagé avec le Maire de la Commune rurale de Beampombo II à construire deux bâtiments pour le compte de ladite commune
rurale ; que le requérant sollicite de la Chambre Administrative la condamnation dudit Maire à lui payer la somme de 12.500.000 restant due à
la suite de la finition des travaux de construire des deux bâtiments précités ;
SUR LA COMPETENCE
Considérant que si la Chambre Administrative est compétente pour connaître du litige né d'un contrat administratif, il résulte cependant des
pièces versées au dossier que le contrat conclu entre les deux parties ne présente nullement le caractère d'un contrat administratif ; que lors
de la passation du contrat, le Maire, représentant de la commune rurale de Beampombo II, avait agi comme un simple particulier sans qu'il ait
utilisé ses prérogatives de puissance publique ;
Considérant que, faute de clause exorbitante dans le contrat dont s'agit, il n'appartient pas à la Chambre Administrative de connaître du
litige ainsi soulevé ;
Que dans ces conditions, la présente requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
PAR CES MOTIFS
Article premier.- La requête susvisée du sieur B Aa Ac est rejetée pour incompétence ;
Article 2.- Les dépens sont laissés à la charge du requérant ;
Article 3.- Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Maire de la Commune rurale de Beampombo - SOANALA et au requérant ;