| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 12 novembre 1997, 44/97-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00-005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu les requêtes présentées par le Directeur de la Valorisation des Ressources Humaines, lesdites requêtes enregistrées au greffe de la Chambre
Administrative de la Cour Suprême le 7 Février 1997 sous le n° 44/97-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler pour excès de pouvoir
l'acte n° 268-96/MADR/SG/DG-ST/DO/2.A du 19 Février 1996 du Ministère de l'Agriculture et le sursis à exécution de cet acte ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la Direction de la Valorisation des Ressources Humaines du Ministère des Finances et de l'Economie agissant au nom et pour le
compte de la Coopérative Socialiste de Production «VONONA» sollicité : 1°) l'annulation de la lettre n° 268-96/MADR/SG-ST/DO/2.A du 19 Février
1996 du Ministère de l'Agriculture portant approbation des procès-verbaux de 2 réunions ayant pour objet la répartition du terrain PC N° 32-TF
N° 626-K attribué initialement par la Commission ad'hoc et le Comité de Gestion institués par le décret n° 78-146 du 5 Mai 1978 entre ladite
Coopérative et les Consorts A Aa Ab lesquels sont formés d'anciens membres de la Coopérative et de non coopérateurs ; 2°)
le sursis a exécution de la décision contenue dans cette lettre en date du 19 Février 1996 ;
Considérant que le terrain dont litige fait partie du Domaine Privé National et que les litiges afférents à la gestion du Domaine Privé
National relèvent de la Compétence de la juridiction du droit commun ; que d'ailleurs, c'est à juste titre que le Tribunal Civil
d'Ambatondrazaka s'est déclaré compétent pour connaître de la demande d'expulsion formée par la Coopérative «VONONA» à l'encontre des Consorts
RAHARIMALALA ; que dès lors la Juridiction de Céans doit se déclarer incompétente pour connaître de la présente action ;
PAR CES MOTIFS,
D é c i d e :
Article Premier : La requête susvisée de la Direction de la Valorisation et des Ressources Humaines est rejetée pour incompétence de la Cour ;
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de l'Etat ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Directeur de la Valorisation des Ressources Humaines, le Directeur de la
Législation et du Contentieux ;