| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 12 novembre 1997, 18/97-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00-005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le Sieur A Aa logement n° 16 Ac Ab 401, ladite requête est enregistrée au greffe de la
Chambre Administrative de la Cour Suprême le 3 Février 1997 sous le n° 18/97-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour :
- ordonner le Président du Faritany de Mahajanga à exécuter sur minute et avant enregistrement, nonobstant toutes voies de et sans caution
l'arrêt n° 115 du 2 Octobre 1996 de la Cour de céans ;
- condamner le Faritany de Mahajanga à lui payer la somme de 5 MILLIONS DE FMG à titre de dommages et intérêts ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le Sieur A Aa sollicite de la Cour l'annulation du refus opposé par le Président du Faritany de Mahajanga à
l'exécution de l'arrêt n° 115 du 2 Octobre 1996 de la Cour de céans et la condamnation de cette collectivité à lui allouer la somme de 5
Millions de FMG à titre de dommages intérêts ;
SUR L'EXECUTION DE L'ARRET DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant a continué d'occuper le logement litigieux jusqu'à sa mise définitive à la
retraite ; qu'ainsi le Faritany n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité en accordant l'immeuble litigieux au Sieur ZARABE
F.
SUR LE TRANSFERT DU LOGEMENT AU FILS DU REQUERANT :
Considérant certes qu'il est mentionné dans l'arrêt n° 115 du 2 Octobre 1995 que le fils du requérant ne doit pas faire les frais des mesures
d'assainissement entreprises par le Faritany, que cependant, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, la juridiction de céans ne
peut pas faire des injonctions à l'Administration ; que dès lors, la Chambre Administrative est incompétente pour procéder au transfert du
logement querellé au fils du demandeur ;
PAR CES MOTIFS,
D é c i d e :
Article premier : La requête sus-visée du Sieur A Aa est rejetée ;
Article 2 : Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Président du Faritany de Mahajanga et A Aa ;