| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 29 octobre 1997, 59/95-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par la dame RAHELIMALALA Pulchérie, Adjoint d'Administration, demeurant au logement n° 32, Cité Aa Ab
; ladite requête enregistrée le 4 Août 1995 au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême sous le n° 59/95-ADM et tendant à ce
qu'il plaise à la Cour annuler la décision n° 44-MFB/SG/DGD du 3 Avril 1995 du Directeur de la Logistique qui a attribué le logement n° 32
évoqué ci-dessus à la dame RAZAFINTSOA Alice ;
....................
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la dame A Ac, Adjoint d'Administration, sollicite l'annulation de la décision n° 44/MFB/SG/DGD.03 du 3 Avril
1995 du Directeur de la Logistique qui a attribué le logement n° 32 Cité Mandroseza qu'elle occupe, à la dame RAZAFINTSOA Alice ;
Qu'elle fait valoir qu'elle a la priorité sur le logement administratif en question pour avoir été la première à déposer la demande
d'attribution ;
Considérant que, pour sa défense, l'Etat Malagasy soulève l'irrecevabilité de la requête pour non production de la copie de la décision
attaquée et soutient à titre subsidiaire la légalité de cette décision du fait qu'elle a été prise conformément aux dispositions des articles
13, 14, 17, 18 et 19 du décret n° 73.066 du 20 Mars 1973 ;
Considérant que, dans son mémoire en réponse du 15 Janvier 1997, la requérante soulève en outre le détournement de pouvoir commis par le
Service de la Logistique qui a attribué ledit logement à un autre nouveau locataire ;
Sur la recevabilité
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision attaquée n'est pas jointe au dossier du fait que l'Administration n'a pas daigné la
notifier à la dame RAHELIMALALA Pulchérie ;
Que, par conséquent, une telle carence ne dépendant pas de la volonté de l'intéressée, la requête doit être considérée comme recevable ;
Au fond
Considérant que l'examen des pièces du dossier révèle que la requérante est un agent contractuel et n'occupe pas de poste de responsabilité
pouvant justifier l'attribution en sa faveur d'un logement administratif par application des dispositions du décret n° 73.066 du 20 Mars 1973
fixant les principes d'attribution des logements administratifs ;
Que, dans ces conditions, la requérante est mal fondée à prétendre avoir un droit quelconsue sur le logement en question, que sa requête ne
peut ainsi qu'être rejetée ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier : La requête sus-visée de la dame RAHELIMALALA Pulchérie est rejetée ;
Article 2 : Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre Chargé du Budget, le Directeur de la Législation et du
Contentieux et à la requérante ;