| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 29 octobre 1997, 18/94-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00-005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la
Loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par Dame C Ai Ab, demeurant au logement n° 204 Cité des 67-Ha-Antananarivo, ayant pour Conseils
Af Ah X et H.P. RAZAFINDRAINIBE, Avocats à la Cour, 20 Rue A B, Ampasamadinika-Antananarivo, en l'étude
desquels elle élit domicile, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 04 Février 1994 sous le n°
18/94-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 257-SPAT/IND/II.6 du 23 Décembre 1993 ordonnant la
fermeture de l'Hotel-Restaurant «Cercle Ae Ag» lui appartenant ;
....................
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que Dame C Ai Ah, propriétaire de l'Hotel Restaurant dénommé «Cercle Ae Ag» sis à Isaha, Ac
dudit, Firaisana de Aa Ad, Fivondronana de Fianarantsoa, demande qu'il plaise à la Cour annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n°
257/SPAT/IND.II.6 du 23 Décembre 1993 du P.D.S du Faritany de Fianarantsoa ordonnant la fermeture dudit Hotel Restaurant,
SUR LA COMPETENCE DE L'AUTEUR DE L'ACTE :
Considérant que la requérante soutient que le P.D.S du Faritany de Fianarantsoa est incompétent pour ordonner la fermeture de l'Hotel
Restaurant sus dénommé et que seul le Ministre du Tourisme est habilitée à prendre une telle décision conformément aux dispositions du décret
n° 76-137 du 5 Avril 1976 ;
Mais considérant qu'il est constant et incontesté par la requérante qu'elle a pu ouvrir et exploiter ledit Hotel-Restaurant sur autorisation
provisoire n° 40-MTMT/DTU/SPTO/F/HR du 23 Avril 1991 ; que, par la suite, elle n'a pas régularisé cette situation dérogatoire, précaire et
révocable, rendant par la même l'ouverture et l'exploitation de l'Hotel-Restaurant en question irrégulières vis-à-vis des textes en vigueur ;
que dès lors, le P.D.S du Faritany est compétent pour ordonner la fermeture de l'Etablissement en cause ;
Considérant en tout état de cause, qu'il ressort du mémoire en défense présenté par le P.D.S du Faritany de Fianarantsoa que l'arrêté dont
recours n'a jamais réçu application, et que la fermeture de la villa «TOMBOTSOA» et ses dépendances, dont le «cercle Ialavoly», a été effectuée
en exécution de l'ordonnance de référé n° 53 du 20 Avril 1994 rendue par le Tribunal de 1ère Instance de Fianarantsoa, suite à une autre
affaire civile n° 90-G$REF/94 pendante entre RASOLONDRAINIBE Adrien et Consorts contre RAZAFINIMANANA B.A ; qu'ainsi, il appert que la requête
n'a pas d'objet ; qu'il échet, en conséquence, de décider qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ladite requête et de condamner l'Etat Malagasy
aux frais et dépens ;
PAR CES MOTIFS ;
Décide :
Article premier : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête sus-visée de Dame C Ai Ab ;
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge du défendeur ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à M. le Président de la Délégation Spéciale du Faritany de Fianarantsoa et à la
requérante ;