23/10/1997 | MADAGASCAR | N°267

| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 23 octobre 1997, 267

Synthèse

Pays : Madagascar
Juridiction : Cour suprême

Formation : Formation de contrôle
Numéro d'arrêt : 267
Date de la décision : 23/10/1997

Toutes chambres réunies

Parties

Demandeurs : Mandafatra Alexis
Défendeurs : Ministere public

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1997-10-23;267

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