| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 15 octobre 1997, 104/93-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00-005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Ac Ae ayant pour Conseils Maîtres RANDRANTO et H.P.R RAZAFINDRAINIBE, Avocat, 20,
rue Aa Ad, Ab, Antananarivo, la dite requête est enregistrée au Greffe de la Chambre Administrative de la Cour
Suprême le 19 novembre 1993 sous le n° 104/93-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour ordonner le dégrèvement de la somme de 270.270 FMG au
titre de l'IFPB année 1992, mis en recouvrement le 31 décembre 1992 sous le rôle n° 1.01.24.8861 article 006541 ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur A Ac Ae repris par ses héritiers sollicitent l'annulation de la décision implicite de rejet de la
demande de dégrèvement de la somme de 270.270 FMG se rapportant à l'impôt foncier sur la propriété bâtie au titre de l'année 1992, article n°
006541 du rôle n° 1.01.24.88.61 mis en recouvrement le 31 décembre 1992 ;
Qu'au soutien de leur pourvoi, ils font valoir que l'immeuble taxé est demeuré vacant depuis le mois de juillet 1991 du fait qu'aucune personne
ne veut plus la prendre en location à cause de sa vétusté et que les requérants eux-mêmes ont dû abandonner l'occupation d'une partie qui leur
a servi auparavant d'entrepôt et qu'en conséquence, ils sont en droit de bénéficier des dispositions de l'article 01.08.15 du Code Général des
Impôts ;
Considérant qu'aux termes de l'article 01.08.15 du CGI sus-visé "en cas de vacances d'immeubles ou de chômage d'usine pendant une période
supérieure à 3 mois consécutifs, les propriétaires peuvent demander un dégrèvement de la taxe frappant les immeubles considérés. Les demandes
doivent être adressées au Service des Contributions Directes dans les trois premiers mois de chaque année pour la période de vacance constatée
au cours de l'année précédente ..." ; que, dans le cas de l'espèce, la demande doit être opérée dans les premiers mois de 1992, or le sieur
RASOAVATSARA J.T ne l'a formulée que le 20 avril 1993 ; que dès lors, les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du refus opposé
à leur demande de dégrèvement et la requête doit être en conséquence rejetée comme non fondée ;
PAR CES MOTIFS
Décide :
Article premier.- La requête sus-visée des héritiers A Ac Ae est rejetée ;
Article 2.- Les dépens sont mis à la charge des requérants ;
Article 3.- Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Vice-Premier Ministre chargé du Budget, le Directeur de la Législation et
du Contentieux et aux requérants.