| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 08 octobre 1997, 139/96-ADM et 143/96-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu les deux requêtes séparées présentées par le sieur A Ab et la dame B Ac, ayant tous les deux pour Conseil, Maître
BEHOVA Romain, exerçant au lot SIAH 15-19 bis Aa, Antananarivo, et en l'étude duquel domicile est élu ; lesdites requêtes enregistrées
le 29 Novembre 1996 au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême sous les n°s 139/96-Adm et 143/96-Adm et tendant à ce qu'il
plaise à la Cour condamner l'Etat Malagasy à payer, à titre de dommages intérêts moratoires, la somme de 88.157.617 FMG au sieur A Ab
et la somme de 29.341.516 FMG à la dame B Ac ;
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Considérant que, par deux requêtes distinctes enregistrées sous les n°s 139/96-Adm et 143/96-Adm, le sieur A Ab et la dame B
Ac sollicitent la condamnation de l'Etat Malagasy à leur payer respectivement la somme de 88.157.617 FMG et de 29.341.516 FMG à titre de
dommages-intérêts pour préjudice subi ;
Qu'ils déclarent que l'Etat Malagasy n'a payé les prix de location de voiture à la HAE que très tardivement ;
Sur la jonction
Considérant que les deux dossiers sus cités ont la même cause et soulèvent les mêmes moyens ; qu'il y a lieu dès lors de les joindre pour y
être statué par une seule et même décision ;
Sur la compétence
Considérant qu'il appert que les dommages-intérêts réclamés par les requérants ont pour cause le retard que l'Etat Malagasy a mis à procéder au
paiement des prix de location de voiture établis par les intéressés en 1993 ;
Considérant qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier que la location des voitures a été faite par des contrats conclus entre
l'Administration et les requérants ;
Qu'aux termes desdits contrats, «le paiement de la location se fait dès la réception de la facture dressée par le loueur» ;
Mais considérant que les contrats en question sont passés dans la forme la plus simple et ne présentent pas de clauses exorbitantes de droit
commun ; qu'ils ont ainsi un caractère de droit privé ;
Considérant, dans ces conditions, que le présent litige est né de la mauvaise exécution de contrats de droit privé, que la Cour de céans n'est
pas dès lors compétente pour en connaître ;
Considérant qu'eu égard aux circonstances de l'affaire, il convient de mettre les dépens à la charge de l'Etat Malagasy ;
PAR CES MOTIFS,
D é c i d e :
Article premier : Les dossiers n°s 139/96-Adm et 143/96-Adm sont joints ;
Article 2 : Les requêtes sus-visées du sieur A Ab et de la dame B Ac sont rejetées pour incompétence de la Cour de
céans ;
Article 3 : Les dépens sont mis à la charge de l'Etat Malagasy ;
Article 4 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Vice Premier Ministre Chargé des Finances, le Vice Premier Ministre
Chargé du Budget, le Directeur de la Législation et du Contentieux et aux requérants.