| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 01 octobre 1997, 142/97-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par son Président Directeur Général, Honoré, pour la Proviex, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre
Administrative de la Cour Suprême le 11 Septembre 1997 sous le N° 142-97 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour prononcer un arrêt
d'interprétation de celui n° 21 en date du 26 Mars 1997 rendu par la Cour de céans ;
Considérant que, par deux requêtes distinctes en date des 1er Août et 25 Août 1995, la Proviex avait demandé l'annulation de la lettre n°
292-MEADR/MIE du 14 Juillet 1995 lui signifiant que son offre pour la location gérance de l'abattoir frigorifique de Mahajanga n'avait pas été
retenue, l'annulation de l'ordre de service exceptionnel en date du 10 Juillet 1995 «intimant à la TIVIAM Sarl, et dès notification de prendre
toutes les dispositions nécessaires pour la location gérance exploitation de l'abattoir industriel de Mahajanga» ;
Que, par son arrêt n° 21 en date du 26 Mars 1997 la Cour avait fait droit à ses requêtes, après que le contrat passé entre l'Etat Malagasy et
la TIVIAM eut été résilié par l'Administration compétente, en constatant que cette résiliation ne peut qu'entraîner la nullité de
l'adjudication faite au profit de la Société TIVIAM et ipsofacto la nullité de tous actes subséquent à cette adjudication, notamment les
lettres n° 292/MEADR/MIE et 88/MEADR/SG et l'OSE du 10 Juillet 1995 ;
....................
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant qu'en conséquence la PROVIEX a tout intérêt qu'il soit explicité que l'arrêt dont elle se prévaut ne peut que constater la caducité
de l'adjudication faite au profit de la Société TIVIAM et fait donc revivre l'offre de location gérance de la Proviex (précédemment rejetée au
bénéfice de la TIVIAM) ; que dès lors la Proviex est redevenue le seul adjudicataire de la location gérance de l'abattoir industriel de
Mahajanga ;
PAR CES MOTIFS,
D é c i d e :
Article premier : L'annulation des lettres n° 292-MEADR/MIE du 14 Juillet 1995 et n° 88/MEADR/SG du 21 Juillet 1995 ainsi que celle de l'ordre
de service exceptionnel du 10 Juillet 1995 est confirmée avec toutes les conséquences de droit en ce qui concerne l'offre de location gérance
de la Société Proviex ;
Article 2 : Les dépens seront supportés par le Trésor Public ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de l'Agriculture et de l'Industrie et à la Société requérante ;