| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 01 octobre 1997, 119/97-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00-005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par la Dame RABODONINDRINA Elisette, Institutrice cadre B de 1ère Classe 2è échelon domiciliée au logement II-N-19-B
A Aa 101, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 30 Juillet 1997
sous le n° 119/97-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler pour excès de pouvoir la décision n° 237-VP/MDB/SG/DGD/3 du 22 Juillet
1997 portant retrait du logement administratif Propriété Antsahalalina 3è plate forme n° 2 Lot II-N-19-B Ambatobe et surseoir à l'exécution de
ladite décision ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la Dame RABODONINDRINA Elisette, Institutrice cadre B, demande l'annulation et le sursis à l'exécution de la décision n°
237-VP/MDB/SG/DGD/3 du 22 Juillet 1997 portant retrait du logement administratif «Propriété Antsahalalina- 3è Plate forme n° 2 lot II-N-19-B
Ambatobe» qui lui a été attribué suivant décision n° 275-MB/SG/DGD/3 du 30 Décembre 1996 ;
Considérant d'une part, que le préjudice qui résulterait pour la requérante de l'exécution de la décision attaquée s'avère difficilement
réparable en argent, eu égard aux difficultés pour se loger notamment dans la Capitale ;
Considérant, d'autre part, que le moyen ennoncé dans la requête et tiré de ce que le logement litigieux qui a été antérieurement occupé par des
fonctionnaires des corps et catégories différents n'est nullement un logement de fonction, paraît, en l'état actuel de l'instruction, sérieux ;
qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'ordonner le sursis à l'exécution de la décision querellée ;
PAR CES MOTIFS
D é c i d e :
Article premier : Est ordonné le sursis à l'exécution de la décision n° 237-VP/MDB/SG/DGD/3 du 22 Juillet 1997 jusqu'à ce qu'il soit statué sur
le fond de l'affaire ;
Article 2 : Les dépens sont réservés jusqu'en fin d'instance ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Vice-Premier Ministre chargé du Budget, le Directeur de la Législation et
du Contentieux et à la requérante ;