| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 24 septembre 1997, 133/97-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00-005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par Ad C et RAKOTOBE pour le Sieur Aa Ac B, agissant au nom de la Société pour le
Développement de l'Ifanja (S.D.I) Sarl ;
Ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême sous le n° 133/97-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la
Cour annuler et surseoir à l'exécution de la décision n° 56/97 Min A en date du 7 Août 1997 ayant résilié un contrat liant la Société
requérante à l'Etat Malagasy ;
Qu'à l'appui de sa contestation la Société requérante invoque l'excès de pouvoir de l'Administration qui aurait outre passé ses compétences en
se substituant à l'autorité judiciaire dans le cas d'espèce ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Considérant que la Société pour le Développement de l'Ifanja, cocontractant de l'Administration pour la location-gérance d'une unité-pilote de
développement rural intégré à Ab, Miarinarivo-Itasy, demande l'annulation et le sursis à éxécution de la décision n° 56/97-MIN A
portant résiliation du contrat de location-gérance n° 2-94/MEADR/SG/DGST/SP/RIZ II passé entre la requérante et l'Etat Malagasy ;
Qu'elle invoque l'excès de pouvoir de la part de l'Administration dans le fait que l'article 14 du contrat entre eux passé stipule «qu'en cas
de litige né de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat, il sera d'abord procédé à la recherche d'une solution à l'amiable. Si
les différends persistent, ceux-ci seront soumis à la juridiction des Tribunaux du siège de la Société» ; alors que l'Administration s'est
arrogé le droit de résilier le contrat entre eux passé après simple mise en demeure pour non paiement de loyers ;
SUR LA COMPETENCE :
Considérant qu'il s'agit en l'espèce d'un contrat de location-gérance passé dans les formes ordinaires entre 2 cocontractants (bien que l'une
des parties soit l'Etat Malagasy) et sans que le contrat ne comporte aucune clause exorbitant du droit commun ;
Qu'il s'ensuit que la connaissance du présent litige relève de la compétence exclusive des Tribunaux judiciaires et qu'il en résulte que la
requête ne peut qu'être rejetée ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier : La requête susvisée de la Société pour le Développement de l'Ifanja est rejetée pour incompétence ;
Article 2 : La requérante supportera les dépens ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de l'Agriculture, le Directeur de la Législation et du
Contentieux et la Société requérante ;