| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 27 août 1997, 7/97-ADM et 57/97-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ;
1°/ Vu la requête présentée par le sieur A Ab Ad demeurant à Aa Ac 301, ayant pour Conseil Maître André
RANDRANTO et Harivel RAZAFINDRAINIBE, Avocats à la Cour, 29, Rue ANDRIANARY Ratianarivo 1er étage Antananarivo 101, ladite requête enregistrée
au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 17 Février 1997 sous le n° 7/97-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour :
- dire et juger que l'arrêté municipal n° 12-CU/F/AG du 14 Novembre 1996 ne lui est pas opposable pour défaut de notification ;
- annuler pour excès de pouvoir l'arrêté municipal n° 1828-CU/F/AG du 27 Novembre 1996 en ce qu'il donne force à un acte inopposable ;
- ordonner le sursis à l'exécution de cet acte ;
....................
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que, par deux requêtes distinctes enregistrées respectivement au greffe le 17 février 1997 sous le n° 7/97-ADM et 27 Mars 1997 sous
le n° 57/97-ADM, le sieur A Ab Ad, ayant pour Conseil Maîtres RANDRANTO et Harivel RAZAFINDRAINIBE demande à la Cour de céans de :
1° dire et juger que l'arrêté municipal n° 12-CU/F/AG du 14 Novembre 1996 par lequel le Maire de la Commune Urbaine de Fianarantsoa a ordonné
la fermeture de la menuiserie TSARA LAZA appartenant à l'intéressé, lui est inopposable pour défaut de notification ;
2° annuler pour excès de pouvoir les arrêtés municipaux n° 1828-CU/F/AG du 27 Novembre 1996 et n° 262-CU/F/ST du 26 Février 1997,
3° ordonner le sursis à l'exécution desdits arrêtés ;
Qu'en outre, le sieur A Ab Ad sollicite, par requête additive enregistrée au greffe le 2 Avril 1997, l'annulation et le sursis à
l'exécution de l'arrêté municipal n° 12-CU/F/AG du 14 Novembre 1996 ;
SUR LA JONCTION
Considérant que les deux requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions ; qu'elles ont fait l'objet d'une instruction commune ;
qu'il y a lieu de les joindre pour y être statue par une seule décision ;
SUR LES DEMANDES DE SURSIS
En ce qui concerne l'arrêté n° 12-CU/F/AG du 14 Novembre 1996 ;
Considérant que si le requérant soutient qu'il n'a pas été notifié de l'arrêté municipal litigieux, il doit cependant être regardé comme ayant
connu d'une manière certaine l'existence dudit acte au plus tard le 27 Novembre 1996, date à laquelle, le Maire de la Commune Urbaine de
Fianarantsoa, sur la demande de l'intéressé, a suspendu les effets immédiats de l'arrêté n° 12 précité et lui a accordé un délai de trois mois
d'exploitation de la menuiserie TSARA LAZA à Ambalakisoa ; que le délai de recours contentieux de trois mois court à compter de la date
sus-indiquée du 27 Novembre 1996 ;
Considérant que dans sa requête introductive d'instance déposée le 17 Février 1997 le sieur A Ab Ad s'est borné à invoquer
l'inopposabilité de l'arrêté incriminé sans conclure à son annulation ; que c'est seulement dans sa requête additive déposée le 2 Avril 1997
qu'il a présenté des conclusions tendant à cette fin ; que dès lors, lesdites conclusions sont tardives et, par suite, irrecevables ;
- En ce qui concerne l'arrêté municipal n° 1828-CU/F/AG du 27 Novembre 1996 ;
Considérant que l'arrêté municipal dont s'agit a été rapporté par celui n° 262-CU/F/AG/ST du 26 Février 1997 en raison de l'expiration du délai
de trois mois qu'il a accordé au requérant ; qu'il en résulte que les conclusions de la requête n° 7/97-ADM dirigées à son encontre sont
devenues sans objet ;
- En ce qui concerne l'arrêté municipal n° 262-CU/F/AG/ST du 26 Février 1997 ;
Considérant qu'il ressort clairement de l'arrêté n° 1828-CU/F/AG du 27 Novembre 1997 précité qu'à l'expiration du délai de trois mois ci-dessus
mentionné, l'arrêté municipal n° 12-CU/F/AG du 14 Novembre 1996 prendra immédiatement effets et que le sieur A Ab Ad devra
prendre toutes les dispositions nécessaires pour nettoyer, déblayer et évacuer les lieux ;
Considérant que le Maître de la Commune Urbaine de Fianarantsoa, au lieu de faire exécuter tout simplement les mesures qu'il a édictées, a pris
un autre arrêté municipal, celui n° 262-CU/F/AG-/ST du 26 Février 1997 ayant le même objet ; que ce dernier acte constitue une décision
nouvelle faisant grief au requérant et peut par suite, être déférée par ce dernier au juge administratif ;
Considérant que, pour demander qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté querellé le requérant fait valoir que cet acte est entaché
d'irrégularité car il donne force à une décision qui ne lui est pas opposable du fait de l'absence de notification ; que le maire de la Commune
Urbaine n'est pas compétent pour fermer un établissement commercial ; que très conscient de l'illégalité de ses décisions, ladite Commune a
saisi le juge judiciaire pour entendre ordonner la démolition du hangar au motif qu'il y a eu violation de l'ordonnance n° 62-115 du 1er
Octobre 1962 relative au permis de construire et aux lotissements ; qu'au cours de cette procédure judiciaire, elle a soutenu que ses décisions
ultérieures sont devenues caduques notamment les arrêtés municipaux n° 12-CU/F/AG du 14 Novembre 1996, n° 1828-CU/F/AG du 27 Novembre 1996 et
n° 262/CU/F/ST du 26 Février 1997 ;
Considérant qu'en l'état actuel de l'instruction, un au moins des moyens avancés paraît sérieux ;
Considérant qu'en outre, les préjudices qui résulteraient pour le requérant ainsi que pour ses employés de l'exécution de l'arrêté municipal
attaqué ordonnant le fermeture de la menuiserie TSARA LAZA s'avèrent difficilement réparables en argent au cas où ledit arrêté serait
ultérieurement annulé ; qu'il y a lieu dans les circonstances de l'affaire, de prononcer le sursis à l'exécution de la mesure contestée ;
PAR CES MOTIFS,
D é c i d e :
Article premier : - Les requêtes n°s 7/97-ADM et 57/97-ADM sont jointes,
Article 2 : - Les conclusions de la requête dirigées contre l'arrêté municipal n° 12-CU/F/AG du 14 Novembre 1996 sont rejetées pour tardivité ;
Article 3 : - Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre l'arrêté n° 1828-CU/F/AG du 27 Novembre 1996 ;
Article 4 : - Est ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté municipal n° 262-CU/F/AG/ST du 26 Février 1997 du Maire de la Commune Urbaine de
Fianarantsoa jusqu'à ce qu'il soit statué sur de fond de l'affaire ;
Article 5 : - Les dépens sont réservés jusqu'en fin d'instance ;
Article 6 : - Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Maire de la Commune Urbaine de Fianarantsoa et au requérant ;