| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 02 juillet 1997, 86/96-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Ab contrôleur Phytosanitaire aux Frontières, en service aux Bureaux des Colis Postaux
Aa, Antananarivo, ladite requête est enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 13 Août 1996 et tendant
à ce qu'il plaise à la Cour :
-1) annuler la décision n° 494/95-MEADR/SG/DGRH du 4 Juillet 1995 du Ministère de l'Agriculture ;
-2) déclarer valable la décision du codis en date du 5 Janvier 1995 ;
-3) condamner l'Etat à régulariser sa situation administrative et financière et payer ses soldes et accessoires du 1er Avril 1988 au 1er Mars
1995 conformément à la teneur de la lettre n° 544-FOP/AD.2 du 19 Décembre 1995 ;
....................
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur A Ab demande l'annulation de la décision n° 495/MEADR/DGRH du 4 Juillet 1995 du Directeur de la Gestion
des Ressources Humaines au Ministère de l'Agriculture, de déclarer valable la décision du codis en date du 5 Janvier 1995 et de condamner
l'Etat Malagasy à régulariser sa situation administrative et financière du 1er Avril 1988 au 1er Mars 1995 conformément à la lettre n°
544-FOP/AD.2 du 12 Décembre 1995 ;
Sur la recevabilité
Considérant que traduit devant le codis de son corps le 5 Janvier 1995 pour abandon de poste, le sieur A a été relaxé purement et
simplement par tous les membres de cet organisme ; nonobstant la position de la FOP qui a transmis le P.V. de réunion du codis, le requérant a
été sanctionné pour abandon de poste par le Directeur de la Gestion des Ressources Humaines qui a persisté dans sa position malgré les
interventions energiques de la FOP et des Finances en faveur du requérant ; cependant suivant pièce versée au dossier le Directeur de la
Gestion des Ressources Humaines est décidé à revenir sur sa décision le 23 Janvier 1996, mais devant la non exécution de cette dernière, le
requérant a formé une requête préalable le 9 Avril 1996, que n'ayant reçu aucune réponse dans le délai réglementaire de 4 mois prévu par
l'ordonnance n° 60.048, il a déposé la présente requête le 13 Août 1996 ; que dès lors la présente requête est recevable comme étant déposée
dans le délai présent par la loi ;
Sur le fond
Considérant que les membres du codis, à l'unanimité n'ont retenu aucune faute à l'encontre du requérant en matière d'abandon de poste ; que
d'ailleurs, la FOP et les Finances ont été intervenues à plusieurs reprises en faveur de la regularisation de la situation administrative et
financière du requérant en ce que les pouvoirs de sanction appartient au Ministère de la Fonction Publique ; que dès lors, le Directeur de la
Gestion des Ressources Humaines de l'Agriculture n'est pas fondé à appliquer la sanction de l'abandant de poste ; qu'en conséquence le refus
implicite de rejet opposé à la requête préalable du requérant doit être annulé et le sieur A G. doit être renvoyé pour la
régularisation de sa situation administrative et financière du 1er Avril 1988 au 1er Mars 1995 ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier : Le refus implicite de rejet opposé à la demande de régularisation de la situation administrative et financière du sieur
A Ab est annulé ;
Article 2 : Le sieur A Ab est renvoyé devant l'Administration pour la régularisation de sa situation administrative et financière
du 1er Avril 1988 au 1er Mars 1995 ;
Article 3 : Les dépens sont mis à la charge de l'Etat ;
Article 4 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de l'Agriculture et du Développement Rural, le Directeur de la
Législation et du Contentieux et au requérant ;